Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter

REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Sabrina TALEB, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 001945 du 26/ 04/ 2011) INTIMÉE Madame Karima Z...épouse

le domicile conjugal.

conjugal à l'épouse et la jouissance du studio situé ... au mari et dit que chacun des époux bénéficie de la moitié des ressources du couple et supporte la moitié des charges.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

[N] [R] [B] et son épouse, Mme [S] [Z], y avaient élu le domicile conjugal.

le domicile conjugal, a rejoint sa famille à MONTAUBAN, est ensuite partie au Maroc pour obtenir une carte de séjour, après quoi Monsieur X... a perdu la trace de son épouse dont il ignore tout depuis

APPELANTE : Mme Claudette Simone X... épouse Y...

conjugal au mari et accordé à l'épouse un délai de six mois expirant le 6 décembre 2012 pour quitter les lieux ; - fixé à la somme de 1.000 euros par mois la pension alimentaire due, au titre du devoir

*** No MINUTE : No RG : 11/ 03572 Jugement (No 10/ 01616) rendu le 05 Avril 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ CG APPELANTE Madame Isabelle Françoise Y... épouse

Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [N] pour l'ancien domicile conjugal : Mme [N] ne conteste pas qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'ancien domicile conjugal qui lui avait

Sur le fond, il affirme que le départ de son épouse du domicile conjugal et ses actes de maltraitance sur l'enfant doivent entraîner le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

Par ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Michèle

Elle fait valoir qu'elle subit un préjudice d'une particulière gravité du fait qu'elle a été victime de violences conjugales, qu'elle a été obligée de quitter le domicile familial auquel elle était très

conjugal et au plus tard dans un délai d'un an suivant la date à laquelle le jugement de divorce deviendrait définitif à moins qu'il ne soit établi que la vente du domicile conjugal n'a pu se faire du

C/ Mme Fatima Y...épouse X... J-C. S/ E.

le domicile conjugal il y a deux ans et n'a jamais demandé de contribution financière de son époux ; Qu'Anaïs, devenue majeure, s'est installée chez son père ; que Jean Pierre est de plus en plus chez

conjugal ; - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants ; -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - dire que le droit de visite d'hébergement

Le 26 novembre 2020, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violences conjugales.

Lors de la comparution des époux devant le magistrat conciliateur, l'épouse s'était vue attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit pendant une année.