Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

; SUR QUOI, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 22 juillet 2024 du préfet de police ; Vu l'ordonnance du juge des libertés

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle

partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Il soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Les requêtes en rectification d'erreur matérielle, enregistrées sous trois numéros de répertoire général différents, portent toutes sur le même arrêt rendu le 4 mai 2023 (RG

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : 3.

[I] [O] à la SAS TRANSPORTS [S], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Par requête reçue le 02 janvier 2024, le conseil des consorts [E] a sollicité la rectification pour erreur matérielle de la décision en ce qu'elle est datée du « 19 décembre 2024 ».

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 12 AVRIL 2023 N°2023/70 Rôle N° RG 22/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR

de calcul sont considérées comme de simples erreurs matérielles, - dire, en revanche, que réintégrer des sommes non visées par la cour ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle, - dire

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une contradiction dans ses motifs ; - la décision du 19 décembre 2019 n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que

Il soutient que, en raison d’une erreur de calcul, la cour a entaché son arrêt d’une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de celui-ci en réduisant, au point 21 des motifs dudit arrêt

procédant à son licenciement n'est pas suffisamment motivée ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation.