du bail verbal consenti, ordonner l'expulsion de M.

[W], et par décision du 16 mai 2019, le conseil d'administration de la coopérative a procédé à l'exclusion de la SCEA [W].

Constater que la garantie de GAN assurances s'exerce dans les limites contractuelles, notamment l'exclusion du coût du remboursement, le plafond de garantie de 1 060 000 €, la franchise de 10 % avec un

K, écartant les prétentions de la GMF qui invoquait la formation d'un autre contrat sous formule C en 1993, non signé de Monsieur X..., offrant une couverture moindre.

L'explosion était survenue lorsque son fils, M. [A] [U], avait pénétré dans l'appartement.

formées au titre de l'astreinte et la fixation d'une indemnité d'occupation pour les biens loués, Débouter la SIP de sa demande formée à l'égard de Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] est mal fondée ; - dire et juger que les demandes nouvelles formulées par M.

: -Se déclarer compétente pour juger de la demande d'indemnisation formulée par la société Pharma, -Ordonner un sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation formulée par la société Pharma dans

Ensuite, la clause de destination contractuelle des lieux, renégociée lors de la cession du droit au bail, est exclusive de toute ambiguïté sur son sens et sa portée.

Il en résulte que la clause de limitation dans le temps de la modification de l'activité exercée faisant échec au droit au renouvellement du bail dans l'activité exercée est réputée non écrite.

, relevant l'absence de clause d'exclusion pour l'humidité et la condensation, qui sont donc garanties comme les remontées des nappes phréatiques ; que reprenant les conclusions de l'expert amiable, ils

La société Pacifica a notifié à son assuré par l'intermédiaire du cabinet HC Expertise son refus de prise en charge, se prévalant d'une exclusion de garantie. Par exploit du 4 décembre 2020, M.

Cette instruction n'a pas limité le champ d'application de cette mesure aux seules sociétés en phases initiales de développement sans être déjà animatrices.

et limitée.

Il n'a, dans le dispositif de ses conclusions, pas formulé de demande d'infirmation, de réformation ou d'annulation.

, prononce la nullité du commandement de payer et de la procédure d'expulsion subséquente, déclare irrecevable les demandes formulées par Mme [N] et déboute Mme [N] de l'ensemble de ses demandes

Par déclaration du 5 juillet 2021, la MNCAP a formé appel de ce jugement, intimant Mme [H] et la société BRED Banque Populaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant liminairement, que : - la SCP [T], initialement intimée en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société S-TEAM, n'ayant pas formulé

les pertes de chance de Mme [V] formées par les sociétés Axa et Capisud qui relèvent de la compétence exclusive de la cour d'appel, - juger que l'arrêt avant dire du 6 janvier 2022 rejetait uniquement

En l'espèce, la cour observe que Mme [M] se limite à affirmer ne pas avoir été avisée de la demande formée en première instance par l'OPH Habitat 25 en remboursement des frais de remise en état du logement