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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f750ce6527a11effc4b7f7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

saisies, que l'intéressé a refusé deux rendez-vous consulaires, et qu'une nouvelle audition est prévue le 10 avril, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f750ce6527a11effc4b7f9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

rendez-vous consulaire, et que le dossier a été adressé pour idnetification aux autorités tunisiennes, relancées par ailleurs, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d95a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, les diligences sont établies et suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d966

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et régulièrement relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d980

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ainsi que l'UCI, et que le 31 mars l'UCI a indiqué que le dossier était toujours en cours d'identification par le Mali, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada776ec6bab6dfbaba1

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu'une date d'audition est prévue, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bcf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu'une date d'audition est prévue, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71bda

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu'une date d'audition est prévue, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7caddcb8dca058e3e7e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à statuer sur le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418aac880aa7ee21f2d2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[N] [B] enregistrée sous le n° RG 25/03929, déclarant le recours de M. [N] [B] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a33c3702a12a235bae6e22

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[C] [B] [D] [F] enregistrée sous le N° RG 24/01401, déclarant le recours de M. [C] [B] [D] [F] recevable, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87e9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[Y] [F] enregistrée sous le n° RG 24/01454, rejetant les conclusions d'irrégularité, déclarant le recours de M. [Y] [F] recevable, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de65676b73dd81b971f6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I] [L] enregistré sous le n° RG 24/01134 et celle introduite par la requête du Préfet de [Localité 3]enregistré sous le n° RG 24/01122, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30ebc1a528318e09751

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le 04 novembre 2023 à 14h48 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, -------------------------------------------------------------------------------- REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d3a4ff9ec259c09918

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de recours sont ouvertes..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de Mme [I] [U] [L] [V] enregistrée sous le numéro et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro , déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

697c5701cdc6046d4738a280

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[D] [R] recevable et rejetant le recours de M. [D] [R] ; - Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2026, à 14h36, par M. [D] [R] ; - Vu les observations de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6528dfb1aaebb88318fda760

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] [B] enregistrée sous le N°RG 23/03143 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le N°RG 23/03142, déclarant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dc8

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

[D] [H] enregistrée sous le numéro RG 23/1214 et celle introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro RG 23/1209, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642e75c58b510604f5bc1dec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 31 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours

Source officielle

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