ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, objets de la demande en restitution.

L'équité conduit à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [D], en cause d'appel, dans la mesure énoncée au dispositif.

Il lui incombe cependant en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile d'apporter la preuve de l'existence d'un lien direct entre la perquisition réalisée le 23 août 2016 et

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

Enfin, il sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

700 du nouveau code de procédure civile ; - de les condamner solidairement aux dépens.

[N], ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Que les dépens de première instance comme des deux procédures d'appel seront cependant supportés par la société SAXO, en application des dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile

Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.'

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.