Le juge des référés a retenu en substance : que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques et qu'il est indifférent que ces dernières soient d'importance

lors de la rupture du contrat de travail ; Une transaction est destinée à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître ; en l'espèce, la transaction avait bien pour objet de

valables sont ceux en date du 1er février 2019, -Juger recevable l'intervention volontaire de la SCI CMJ et recevoir celle-ci ; -Juger irrecevable toute demande formulée par Monsieur [K] du fait de l'existence

Considérant que la société GLENFI soutient que l'article 2044 du code civil n'impose que l'exigence d'un écrit pour prouver la transaction, sans autre forme particulière et que dès lors que la société

Le caractère divisible de la transaction étant rappelé, la société Valeo SA, partie au protocole transactionnel ne pouvait être attraite en la présente instance, comme l'ont retenu à juste titre les premiers

Dès lors que Mme [W] [L] sollicite l'annulation de la transaction et que ses demandes relatives à la contestation du licenciement sont conditionnées à cette annulation, elle démontre l'existence d'un intérêt

Par acte du 12 janvier 2005, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à toute contestation relative tant aux motifs de son licenciement qu'à la procédure suivie

MOTIFS -Sur la transaction L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature

de la somme versée au titre du protocole d'accord transactionnel régularisé par les parties le 31 octobre 2017 ; DEBOUTER Madame [M] [O] de toute autre demande tirée de la nullité de la transaction

[B] en raison d'une transaction parfaitement valable au regard des exigences du code civil : La société tire argument des échanges écrits entre les parties pour soutenir que la transaction est exempte

Concernant la transaction : A ) ' les moyens de Monsieur [J] [W]': Monsieur [J] [W] soutient que la transaction n'est pas valable aux motifs que : à la date mentionnée sur le protocole le contrat

En conséquence, le protocole d'accord transactionnel ne peut avoir mis à la charge, de la société [6] aucune obligation au reversement de la moitié de certaines commissions perçues par elle.

En juillet 2014, l'EURL Natim est revenue la SASU Natim transactions immobilières.

X...; Attendu encore, sur l'existence de concessions réciproques, qu'il résulte des termes de la transaction l'existence de concessions tant de la SLN que de M.

Ne peut donc donner lieu à rectification l'erreur commise par une partie sur l'étendue de ses droits et sur l'existence de certains éléments de la créance ayant servi de base à la transaction.

Le conseil de l'appelant expose que les indemnités transactionnelles versées à des collaborateurs Mrs [U] et [Z] n'ont pas à être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale et à

Par cette transaction les deux parties ont déclaré mettre fin "définitivement à tous conflits et discussions existant ou pouvant exister entre les parties sur l'exploitation du fonds de commerce donné

Pour faire échec à cette transaction, M.

Comme tout contrat, la transaction suppose l'existence d'un consentement non vicié (C. civ., art. 1128 et s.).

entre les parties et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux différends existants et emportant renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef et déclarant nul et de nul effet