[C] [P] [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation au paiement des arriérés

époux Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle aux fins de résiliation du bail et expulsion

code de procédure civile, aux fins de voir : - constater que la société Les Hirondelles est devenue occupante sans droit ni titre au terme du bail dérogatoire fixé le 18 juin 2020 ; - ordonner l'expulsion

du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes d'expulsion

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris également en ce qu'il a prononcé l'expulsion du locataire sauf pour la cour ajoutant au jugement entrepris de constater que l'expulsion a été réalisée

[8] a été dans l'impossibilité de remettre en location l'appartement placé sous scellé, eut-elle engagé durant cette période une procédure judiciaire aux fins de résiliation du contrat de bail et d'expulsion

Ensuite d'impayés de loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été délivré aux locataires par acte du 5 janvier 2023, pour avoir paiement de la somme de 8 143,50 euros au

Par suite du défaut de paiement des loyers, Monsieur Y... a fait notifier à ses locataires, le 18 juin 1997, un commandement de payer les loyers, rappelant la clause résolutoire du contrat.

2022, -condamné Monsieur [B] [G] à payer à la société [Adresse 1] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges et ce jusqu'à libération des lieux, -ordonné 1'expulsion

Les locataires ayant cessé de régler les loyers, la SCI KSR leur ont vainement fait délivrer le 12 décembre 2018, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[W] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion

même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente suffit à rendre ce bail opposable à l'acquéreur du bien grevé et ne lui permet donc pas d'obtenir l'expulsion

donc à bon droit que le premier juge a annulé le commandement litigieux et débouté les consorts X... tant de leurs demandes concernant la résolution des baux par le jeu des clauses résolutoires et l'expulsion

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix aux fins d'obtenir, notamment, la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de

Le 17 octobre 2023, elle l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[U], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner l'expulsion du locataire et obtenir sa condamnation au paiement

CENTRE COMMERCIAL à Monsieur et Madame X... avec effet au 31 décembre 1994, - dire que ceux-ci sont déchus de tout droit au maintien dans les lieux, - ordonner la libération des lieux ou à défaut l'expulsion

Le 30 avril 2010, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 5 282, 80 € au titre des loyers et charges des mois de mars

[J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en paiement des loyers et expulsion du locataire. M.

, l'expulsion de M.