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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
Assurance Fraude Détournement', que dans la première partie, il était prévu au titre des extensions de garantie, une extension frais de défense en cas de procédure administrative et une extension amendes
Chambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
à Me [G], - condamné les époux [I]-[K] à payer à Me [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [I]-[K] aux dépens.
4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d5c064d83d0d1f1af6
24 février 2020
L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur la requête de la société Boyer, ordonné
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel
4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
Elle a également retenu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes de démolition des extensions des
1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a7
17 janvier 2023
Une ordonnance en date du 3 octobre 2022 a clôturé l'instruction de la procédure. MOTIFS et DECISION Sur les demandes d'extension de la mission d'expertise confiée à M.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
Signé par madame JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Expansion 5 a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cauterets devenir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 de la préfète des Hautes-Pyrénées
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R.
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata
6253ccfbbd3db21cbdd91e68
Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Expansion
Chambre 1 A
69d9e173cdc6046d47d99cdc
8 avril 2026
Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens de la présente procédure mais également ceux de la procédure de référé-expertise et de l'expertise judiciaire, ainsi que de son extension.
Juge des référés
ORCA_23DA02319_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 septembre 2024, la société Boralex Extension Fortel, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
En conséquence, elle a accordé à la SA EUROLOISIRS, "filiale à 100% du groupe CASTORAMA: l'autorisation de procéder à l'extension de 2.787 m2 des surfaces de vente du magasin à l'enseigne CASTORAMA, situé
CHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 janvier 2023 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 26 septembre 2016, la SCI Extension Villeneuve 2 a consenti à la SARL Access & co, aux droits
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