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14 286 résultats pour « extension d'une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00949_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Assurance Fraude Détournement', que dans la première partie, il était prévu au titre des extensions de garantie, une extension frais de défense en cas de procédure administrative et une extension amendes

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180c228a02057de67372

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à Me [G], - condamné les époux [I]-[K] à payer à Me [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [I]-[K] aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le maire de Sète

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01279_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur la requête de la société Boyer, ordonné

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260328672d229b8816329

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle a également retenu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes de démolition des extensions des

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b19da31367c908eb5a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Une ordonnance en date du 3 octobre 2022 a clôturé l'instruction de la procédure. MOTIFS et DECISION Sur les demandes d'extension de la mission d'expertise confiée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e60

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Signé par madame JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Expansion 5 a

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02751_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cauterets devenir a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2018 de la préfète des Hautes-Pyrénées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 novembre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01109_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e68

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Signé par Madame Anne JOUANARD, Président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société Expansion

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les CONDAMNER in solidum aux entiers frais et dépens de la présente procédure mais également ceux de la procédure de référé-expertise et de l'expertise judiciaire, ainsi que de son extension.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02319_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 septembre 2024, la société Boralex Extension Fortel, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d01

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

En conséquence, elle a accordé à la SA EUROLOISIRS, "filiale à 100% du groupe CASTORAMA: l'autorisation de procéder à l'extension de 2.787 m2 des surfaces de vente du magasin à l'enseigne CASTORAMA, situé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643a4290d83dbd04f5fb2a08

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31 janvier 2023 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 26 septembre 2016, la SCI Extension Villeneuve 2 a consenti à la SARL Access & co, aux droits

Source officielle

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