Paulette X... épouse Y..., née en 1926, a reçu par voie postale un certificat de remise de prix de 100 000 francs accompagnée d'un fac-simile de lettre manuscrite

[V] CONSULTANT et la société [I] à payer à M.

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21487 - N° Portalis

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

La société venderesse produit trois bons de livraison reprenant les caractéristiques identiques des biens vendus telles que précisées ci-dessus, établis le 30 avril 2018 mais portant la mention manuscrite

Les pièces relatives au crédit (offre, mandat de prélèvement SEPA, fiche de dialogue) portent la mention dactylographiée selon laquelle elles ont été signées électroniquement le 1er juillet 2022 par M.

manuscrite de la somme en toutes lettres, requise en vertu de l'article 1326 ancien du code civil.

manuscrite ne porte pas sur la renonciation au bénéfice de discussion, qu'elle ne mentionne nullement le montant en lettres de la somme garantie, et que la caution n'a pas écrit qu'elle se portait caution

elles correspondent, sauf la facture n°202 qui ne vise que des travaux de bardage.

Selon les dispositions des articles 7a et g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Ces factures portent selon les cas, « payé », « payé en espèces » suivis de la signature « Lily » de Mme Z..., ou encore « merci ».

La société Adelphia a adressé à la société Leasecom une facture, datée du 22 janvier 2018, d'un montant de 5.656,90 € TTC.

comportant la mention manuscrite 'payé par chèque BPPC n° 1351828".

Ces mentions sont suffisantes pour que la SARL SIDEF connaisse à leur lecture la nature et le motif du chef de rectification relatif au crédit d'impôt en litige.

En l'espèce, l'examen du récapitulatif annexé à la notice descriptive du contrat de construction des époux Y... démontre que la mention manuscrite 'Je reconnais que le montant des travaux réservés s'élève

La société Berthelot constructions sera condamnée à payer à M. [M] et Mme [Z] une somme de 2 376, 55 euros correspondant aux factures produites à ce titre (pièce n° 24).

[U] [M] ou avec le nom des consorts [C], ainsi la facture 40 d'un montant de 24 213,30 euros (jointe à la déclaration de créance pièce 32 différente de la facture 40 pièce 4 appelant) et la facture 37

Il estime que la banque a payé sur le fondement de factures qu'il n'avait pas approuvées ou de faux chèques pour un montant de 69 923 euros.

Au contraire la photocopie de la mention manuscrite signée de M.