[K] [I] et Mme [B] [T] du surplus de leurs demandes, Dit que chaque partie prendra en charge ses propres dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, Condamner M.

l'acte de propriété ou d'achat du mobile-home (document qui selon [N] [P] aurait disparu dans l'incendie) ; une lettre du 6 septembre 2019 pour lui réclamer la preuve de l'achat du mobile-home en lui

Statuant à nouveau : - dire que le licenciement pour faute grave de M.

déguisée, qui n'est ni régulière ni justifiée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; en effet, les prétendus faits de harcèlement sexuel dénoncés par la directrice-adjointe

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve qui doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement

, d'une explosion ou d'un dégât des eaux survenus dans le voisinage du laboratoire' ; que la condition posée d'une fermeture de l'établissement 'à la suite d'un incendie' étant acquise en l'espèce, la

- Qu'il n'a fait l'objet d'aucune injonction, ni d'aucune procédure l'obligeant à effectuer quelques travaux de quelque nature que ce soit, relativement aux normes qu'elles soient d'hygiène, de sécurité

Les consorts [K] exposent qu'[N] [X] n'avait pas fait état d'indécence du logement lors de la procédure en référé par assignation du 7 décembre 2013 d'expulsion pour non-paiement des loyers, alors que

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

S'agissant de la charge de la preuve, il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation (3 civ 15 octobre 2013 n 12-20.993).

- sur les facteurs locaux de commercialité Il appartient aux bailleurs d'établir qu'il y a eu, ainsi qu'ils l'allèguent, une modification notable des facteurs locaux de commercialité pendant la

de nature à engager sa responsabilité dans la survenance de l'incendie * de débouter la SMACL, et toute autre partie, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées à son encontre

- Contrairement à ce que semblent avoir estimé les juges du fond, le seul fait que l'installation électrique en cause soit située à l'intérieur de l'immeuble n'est pas de nature à exonérer la société

qui ont pour objet soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus

Et, statuant de nouveau : A TITRE PRINCIPAL DESIGNER un administrateur provisoire de la copropriété « [Adresse 10] », avec pour mission de : - Se faire remettre par la société ELYOTT IMMOBILIER ou

commise par le salarié, même innocenté par le juge répressif ; qu'en effet la constatation par un juge pénal de l'absence d'intention frauduleuse laisse subsister les faits établis devant la juridiction

sur place en cas de différends, de problème technique; faire appel au personnel spécialisé ou aux entreprises titulaires d'un contrat de maintenance; en cas d'alarme incendie, se rendre immédiatement

en faire supporter la charge alors qu'elle n'a pas commis de faute.

endommageait ledit câble, - qu'à cette occasion, il s'apercevait que sa soeur avait fait bricoler dans l'étable une installation électrique hors normes, particulièrement dangereuse, branchée elle aussi

Par acte du 31 décembre 2019, Mme [K] a fait citer Mme [F] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 9500 euros au titre du