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lieu la demande pour faute.

Aucune faute ne peut être retenue à la charge d'Enedis sur ce fondement. 3.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : M. [D] [W] est associé à 25% de la Sarl Valbrilau Taxis.

suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant fait

concernant le choix de la date de radiation des cadres en cas de réforme pour inaptitude médicale ; 2) l'état de trop‐versé mentionné dans le courrier du CEARH reçu le 08/01/2020, non transmis, et ayant fait

Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Cesso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mai 2023 ; 2°) de faire

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait

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particulier l'ensemble des éléments relatifs au carnet qui aurait été trouvé dans sa cellule le même jour ; 3) le carnet lui-même ; 4) les différentes décisions de fouilles systématiques dont elle a fait

août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des comptes rendus d'intervention de la gendarmerie de Rambouillet à la suite des demandes de ses clients de faire

valoir leurs observations ; Dit qu'en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises."

Par lettre du 18 avril 2016, la société Polysurfaces a notifié à Madame C... son licenciement pour faute grave. Madame C... a accouché de son second enfant le [...].

27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire

Faits - Procédure - Moyens et Prétentions des parties : M.

son licenciement pour faute grave.