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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En effet, le contentieux de la législation professionnelle est indépendant de celui de faute inexcusable de sorte que l'employeur peut toujours défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af4ab5ff6e72c9612496
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur une faute inexcusable présumée 3. - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfd
13 mars 2008
13 mars 2008
la gravité de l' accident présenté comme bénin, 2- 4) l' absence de faute pénale ne fait pas obstacle à l' action en reconnaissance de faute inexcusable, 2- 5) le PPS prévoyait l' utilisation de plate
Source officielleChambre 4-8b
65b9f20b8452800008b2b41e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, la société fait valoir que l'appelant ne procède que par voie d'allégations sans rapporter aucune preuve de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69844797cdc6046d47fc75a6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente et la faute inexcusable du salarié La société [7] soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
faute inexcusable est reconnue, de récupérer auprès de l'employeur ou du mandataire liquidateur ou l'assureur, le montant des sommes allouées à ce titre " ; Il est fait référence aux écritures ainsi
Source officielleChambre sociale
6263990b81d302277d8e8bce
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] [L] a trouvé sa cause dans la faute inexcusable de son employeur, - fixe au maximum la majoration de la rente versée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc16
5 novembre 2008
5 novembre 2008
, n'entraîne pas ipso facto la preuve de la faute inexcusable de cet employeur.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9054
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A titre subsidiaire, de: * juger l'absence de faute inexcusable, * débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Mme [J] demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la faute inexcusable de l'employeur n'était pas
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e90
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle en déduit que la faute inexcusable de son employeur est caractérisée.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4df
25 avril 2024
25 avril 2024
Si la cour ne retenait pas la faute inexcusable de droit, il fait valoir que l'employeur connaissait le danger mais ne l'a pas protégé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f535
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de sa faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle considère que le salarié ne rapporte pas la preuve de cette faute inexcusable.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Sur le fond - Sur la prescription- La prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable M. [J] demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a estimé que la faute inexcusable de l'employeur n'était pas établie. M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163772df6919f4eda2c3817
9 février 2011
9 février 2011
La faute de la victime qui a violé les consignes de sécurité édictées par l'employeur n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielleChambre sociale
688311374d9076bf079c237d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : La société fait valoir l'absence de faute inexcusable à son encontre, elle argue, notamment, que les ayants droit de Mme [Y] ne rapportent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970b93ccdc6046d471a6104
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[C] serait dû à sa faute inexcusable et en ce qu'il a ordonné la majoration de la rente servie en application du code de la sécurité sociale, - dire qu'il n'a pas commis de faute inexcusable dans la survenance
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la faute inexcusable, elle s'en remet à la sagesse de la cour.
Source officiellePage 32 sur 269