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211 480 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle indique que le caractère non calcifiant ne peut être établi que par une radiographie ou une échographie, l'IRM bien que prévu au tableau ne permet pas de confirmer l'absence de cette calcification

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait commis une faute en raison d'une prétendue absence de déclaration de sinistre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] sera calculé en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préjudice, - préciser, pour la maladie professionnelle hernie discale L5-S1, que le capital représentatif de la majoration

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] renvoyait les courriers reçus à son nom « NPAI », et l'avoir assuré en tant que propriétaire non occupant dès juin 2017, puis fait état des mails qu'elle a adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

De son côté la société Financo verse aux débats : - la copie du même bon de commande n° 068 du 17 septembre 2022, - la copie du contrat de crédit établi au nom de Mmes [A] et [B] avec deux signatures

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux contreparties obligatoires en repos sur la période 2018-2023, * 10 308 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2018, la société Diac a consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Je l'ai fait en 02 (février). J'ai fait appel à une avocate. Sans que je comprenne je me suis retrouvé devant les pompiers, je me suis fait hospitaliser sans motif valable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour juger que le préjudice invoqué par la société HDCB n'était pas établi, l'arrêt, après avoir retenu que la société Fipad avait commis une faute en conseillant à sa cliente un investissement ne correspondant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2effcdc6046d47e4151f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un devis était établi le 23 décembre 2016 et accepté par M. [N] le 20 janvier 2017. Non satisfait des travaux effectués par la SARL CARROSSERIE PROVENCALE, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

5ème Chambre ARRÊT N° 125 N° RG 25/03394 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V77F (Réf 1ère instance : 25/00109) Etablissement GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD C/ M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Maître François HOURCADE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 06 MAI 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE (REFERE) RG numéro : 25/00144 FAITS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette procédure tend à conserver ou établir la preuve de certains faits (Civ 2e, 17 juin 1998, n° 95-10.563), de sorte que le juge saisi ne peut pas rejeter la demande de mesure d'instruction au motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait valoir que la réalité de la signification à personne, ou par impossible à domicile n'est dès lors pas établie sans qu'il soit besoin d'exiger une inscription en faux, l'huissier ayant failli dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ces conditions, la société Locam, faute d'avoir régulièrement notifié la cession ou d'établir que l'intimée en a pris acte, ne démontre pas avoir acquis la qualité de partie au contrat et, par conséquent

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb76fcdc6046d47e8ca0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'absence d'expertise judiciaire ne permet pas d'établir la réalité des désordres ou l'existence de malfaçons ou de non conformités.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] ne sont pas établies à l'égard de la société [1], Confirmer le jugement déféré ayant débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], Débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ont fait diligenter une expertise amiable confiée au cabinet Cerutti. Ce dernier a établi un rapport le 21 octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les paiements précités sont établis par les relevés de compte du payeur et du bénéficiaire. Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.

Source officielle

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