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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fa
12 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
785 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90632
6 mai 2013
procédure civile.
6253cc87bd3db21cbdd90639
6253cc87bd3db21cbdd9063a
6253cc87bd3db21cbdd90651
6253cc87bd3db21cbdd90657
6253cc87bd3db21cbdd9065f
6253cc87bd3db21cbdd9064f
28 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Sur la note en délibéré : En application de l'article 445 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie après la clôture les parties peuvent déposer
Chambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
R.322-69 du code des procédures civiles d'exécution.
4e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f31
6 novembre 2014
700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
6163ca2976640886b9a72672
8 juin 2010
Code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article
6253caa8bd3db21cbdd8bab0
28 janvier 2008
A titre principal, vu l'article 1134 al. 3 du code civil : - de condamner le CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe à verser à M. X...
Ch. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
«'Vu les articles L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°
Chambre 1-2
63ca42469066fd7c90fc235e
19 janvier 2023
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb
1 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
du code de procédure civile.
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06962
11 juillet 2025
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