Elle demande plus subsidiairement encore que [D] [Z] soit condamné, en application de l'article 1382 du Code civil, à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son

[I] à garantir la SMABTP de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la responsabilité décennale de la société Renov Home à hauteur de 50 %, - dit n'y avoir lieu à garantie de la société

, que la garantie responsabilité civile générale n'est pas susceptible d'être mobilisée, celle-ci n'ayant pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle avant ou après réception telle qu'édictée

Il ne s'agit pas d'une demande aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations, mais d'une demande de condamnation à garantir un sinistre en exécution du contrat d'assurances, en sa qualité

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, l'engagement de la société BTP Banque devait être mis régulièrement en 'uvre, au plus tard le 31 juillet 2013 ; que si la commune est bien intervenue antérieureme à l'échéance libératoire de la garantie

Elle fait valoir, subsidiairement, que la responsabilité de l'entrepreneur doit être limitée à 5% et demande la garantie de la société d'architecture et de la MAF.

aucune faute et doit être garantie par les autres intervenants ; - subsidiairement sa part de responsabilité doit être limitée à 20 %.

, et l'intervention à la procédure de la SA Axa Iard recevables, dire et juger que la SARL Sogep devra être relevée et garantie de toute condamnation qui pourraient être prononcée à son encontre par la

de la garantie de correspondance aux normes UNI EN 494 une garantie décennale, malgré qu'elles soient légalement tenues à une durée inférieure, et il s'agit pour la plupart de produits qui font l'objet

Le liquidateur a ensuite souscrit un contrat d'assurance auprès du GAN ASSURANCES afin de garantir les locaux occupés par la société MOULIN GALLAND, à effet du 23 juillet 2001.

plus de dix ans après cette résiliation à l'issue du délai subséquent de garantie.

de rejeter tous les appels en garantie susceptibles d'être formés à son encontre.

Cette police n'a pour objet ni de garantir la responsabilité professionnelle de Me [J], ni de garantir la responsabilité de la Caisse de garantie, mais uniquement d'assurer la garantie légale que la Caisse

La société Generali IARD n'a pas entendu mobiliser les garanties de son assuré, locataire des lieux, au motif qu'aucune faute ne pouvait lui être reproché et que sa responsabilité ne pouvait être engagée

Il résulte de ce qui précède que la société Apave n'est pas fondée à demander à être garantie par la société RPM Bally au-delà du quart du montant de la condamnation.

garantie est plafonnée en fonction de cette surface ; qu'en toute hypothèse, sa garantie ne saurait être supérieure à la somme de 4 268, 57 euros ; Attendu, ceci exposé, qu'aux termes d'une annexe au

obligatoire de l'assurance décennale à l'assuré et, pour les autres garanties, outre à l'assuré lésé, également au tiers lésé, et plus généralement, ses limites de garantie (en particulier au titre de

garanties par les sociétés Roofmart et Guillemette et par les autres constructeurs, et ne peuvent être condamnées à les garantir ; - le montant de la condamnation doit être limité.

pourrait être supérieure à 7 % ; - l'appel en garantie de L H A pas fondé : cette société ne démontre pas la faute qu'elle aurait commise, ni un lien de causalité entre la faute et la survenance d'un