à son époux, co-titulaire du bail, une procédure de divorce étant en cours, ce dernier étant largement plus solvable qu'elle puisqu'il est ingénieur et dispose d'un patrimoine immobilier.

[D], -fixé la valeur vénale du bien immobilier commun à 40 000 euros, -fixé la valeur vénale du bien mobilier commun à 1 701 euros, -débouté Mme [I] de sa demande d'attribution de tableaux, -ordonné

choix des époux au moment de leur mariage quant à leur régime matrimonial, il convient de se référer à la fixation du premier domicile commun stable et effectif des époux et que si cet élément ne constitue

Par arrêt en date du 12 janvier 2023, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux [F] à l'encontre de la décision précitée de la Cour d'appel de Montpellier.

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

des affaires, qu'elle était 'guidée' dans sa gestion par sa fille [J] et son gendre, mari de celle-ci ; que son inconséquence dans la gestion de son patrimoine privé s'est manifestée à plusieurs reprises

- Prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de Monsieur Philippe X...et de Madame Claire X...née Y... , - Fixé les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux

[N] devant le tribunal de grande instance de Meaux, aux fins de paiement de la somme de 35 139,43 euros ; les époux [N] ont principalement soulevé la prescription de l'action, subsidiairement demandé

de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. 6.

des patrimoines propres et indivis des époux et faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; fixé la consignation à valoir sur la mesure ordonnée à la somme de 1000 euros

Elle fait ainsi valoir qu'elle et son époux s'occupaient quotidiennement de son père, de le nourrir, de le soigner et d'effectuer son ménage, M.

[J] [C] [L]   - l'évaluation du patrimoine immobilier   Aux termes de son rapport déposé le 23 janvier 2019, M.

La société Financière du Cèdre qui a pour activité la gestion de patrimoine et qui est bien connue sur la place de [Localité 7], a assuré la commercialisation du produit monté et a donc repris, en y intégrant

Les époux [N] [D] ont établi le 4 janvier 2007 le chèque à l'ordre de la société Sogecif.

Pour autant, l'action fondée sur l'article 1304 suppose un appauvrissement d'un patrimoine ayant concouru à l'enrichissement d'un autre patrimoine.

Les époux[Q][Q]e n'ont eu aucun enfant en commun.

sur la commune des Pennes Mirabeau moyennant le prix de 135 000 euros, au vu de l'estimation faite par Monsieur [G] [Z], expert, le 5 septembre 2002.

Lorsque le cautionnement a été consenti par un époux marié sous le régime de la communauté de biens, la proportionnalité d'un tel engagement s'apprécie au regard du patrimoine propre de l'époux souscripteur

Les intimées ajoutent que la société Artman Associés avait aussi un rôle de formation et d'accompagnement des conseillers bancaires et des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) afin que ces derniers

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.