de faire face à son passif exigible, c'est à dire échu, et exigé, avec son actif disponible ; qu'il se distingue d'une simple crise temporaire de trésorerie ; qu'il s'agit d'une notion juridique et pas

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

disponible lui permettant de faire face au passif exigible puisqu'il n'est pas établi que les ventes d'immeubles qu'elle allègue puissent intervenir rapidement, -les difficultés économiques nées de la

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de la charge de la preuve, de rapporter l'existence d'un actif disponible permettant de payer le passif exigible.

C... conteste au préalable l'évaluation de l'insuffisance d'actif faite par le liquidateur, l'exclusion par lui de l'actif disponible de la créance de la société sur les SCI Y..., fait valoir que la comptable

Cependant, elle entend signaler plusieurs réserves qui traduisent une incertitude sur la détermination du passif exigible et de l'actif disponible réel de la société Ithaque BTP, à savoir que': les relevés

de la dette et l'impossibilité pour le débiteur d'y faire face avec son actif disponible ; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que malgré la délivrance de multiples contraintes entre

détenir un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible.

, toujours dans le cas d'état de cessation des paiements caractérisée par l'impossibilité où se trouve le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face, à cette date, à son passif exigible avec son actif disponible, conformément aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

par les dirigeants de droit ou de fait ; attendu que la qualité de Christian X... de gérant de droit de la SARL DUDUWAQ ne fait pas débat non plus que le montant de l'insuffisance d'actif fixé, compte

L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation de paiement par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qui doit être apprécié au jour

Quant à l'état de cessation des paiements, il est défini par l'article L 631-1 comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le même article ajoutant

W... dans ses écritures, que l'actif disponible de la société Cofipar s'est élevé à 23.369,86 € outre un actif immobilier retenu pour 240.000 € tandis que le passif exigible a été chiffré à l'importante

Jean-Charles X..., débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la Commission a déclaré cette demande recevable.

face à son passif exigible avec son actif disponible.

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

exigible ne suffit pas à établir la cessation de paiement à défaut de prouver que I'actif disponible n'est pas suffisant pour y faire face, qu'elle n'avait pas à provisionner puisqu'elle conteste les