, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

bailleresse au titre du contrat de cautionnement.

Subsidiairement, ils demandaient une somme au titre de l'indemnité d'éviction.

au mépris des dispositions du bail constitue un motif suffisamment grave justifiant le non versement par la bailleresse d'une indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17-1° du code de commerce

[V] [G] et Mme [E] [K] ont pris à bail un logement meublé situé [Adresse 5] et dont le bailleur est la SCI MIZO.

Cette obligation, inhérente au contrat de bail, est une obligation de résultat. Aucune clause du bail n'est nécessaire pour qu'elle s'impose au bailleur qui ne peut pas s'en exonérer.

2015, le bailleur a notifié au preneur la résiliation du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2015.

Elle soutient que le bailleur n'a jamais entrepris de travaux à ce titre.

Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

MOTIFS : Sur l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 19 juillet, 30 septembre et 15 octobre 2021 la société bailleresse l'a mise en demeure de lui régler la somme de 34 155,58 euros au titre des

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

- dire que la société Bonny a contrevenu à la clause "Loyer" du bail en ne procédant pas à la consignation ordonnée le 30 mars 2010 du tiers des loyers contractuellement dus, - constater qu'il n'a

Sur les réparations locatives Pour débouter Mme [C] de sa demande d'indemnisation au titre des dégradations survenues au sein de l'appartement loué à Mme [X] et M.

C'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que le bailleur avait agi avec la diligence nécessaire et qu'il n'était pas responsable des bruits émis par ces installations électriques.

une durée de neuf années sans qu'il soit possible de dire comme le fait le bailleur que seul le bail initial du 1er juillet 2000 serait applicable.

[J] n'a nullement fait part de ce grief dans ses premières écritures du 4 mars 2025, ni ne justifie avoir alerté son bailleur sur ce point, ne versant aucune pièce en ce sens, tandis que le bailleur indique

et sans indemnité d'éviction, congé visant la cession irrégulière du droit au bail hors la présence du bailleur non appelé et à tout le moins pour motif grave et légitime tenant aux mêmes causes, puis

Les changements et embellissements resteront à la fin du bail sans indemnité à la bailleresse (...)'».

Motifs et Décision I - Sur la recevabilité de la tierce opposition La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire destinée à protéger les intérêts légitimes des tiers à un jugement