Ne restent ainsi en discussion que la détermination des préjudices indemnisables et le calcul de l'indemnité.

dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M.

Le FIVA ajoute au sujet de l'indemnisation des préjudices subis qu'il résulte des termes mêmes de l' article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

écritures, limité au montant de l'indemnité allouée au titre du coût des travaux de remise en état de la couverture avec renforcement de la charpente et du préjudice de jouissance, les dispositions du

[P] continue de faire le lien entre son indemnisation et la dette de travaux.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ayant indemnisé M. [N], est intervenu à l'instance.

Sur les préjudices personnels de Monsieur [X] [T] Le FIVA sollicite, en appel, de fixer l'indemnité réparant le préjudice moral de Monsieur [X] [T] à la somme de 16.600 euros, son préjudice physique

Eu égard au montant des travaux de remise en état et à l'indemnisation de son préjudice, la SCI La Casa Familia sollicite la condamnation de M. et Mme [L] à la somme de 350 000 euros.

Les ayants-droit de Monsieur [A] [G], ont ,le 13 juin 2016, saisi e FIVA d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par le défunt ( action successorale) et ont

de son préjudice corporel, et dit que la Caisse devra en faire l'avance, à charge pour la société [12] de la rembourser à la caisse, Avant dire droit sur le montant de la réparation des préjudices causés

des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de la durée maximale du travail 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux sujétions imposées pendant les arrêts de travail

[I] [U] à raison du fait dommageable du 16 décembre 2019 sera indemnisé comme suit : I/ Préjudice patrimonial : Avant consolidation : */ Dépenses de santé actuelles : 24.

préjudices de Mme [V] sera avancé par la caisse - rappelé que la caisse pourra récupérer contre la société les sommes allouées au bénéfice de Mme [V] dont elle aura fait l'avance tant au titre de la

L'obligation de faire l'avance pesant sur la caisse s'étend donc à l'ensemble des préjudices y compris ceux désormais indemnisés par l'effet de la réserve du Conseil Constitutionnel.

[T] sera indemnisé comme suit: - DFT : 29.782 euros, - Souffrances endurées : 45.000 euros, - Préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros, - Préjudice esthétique permanent : 30.000 euros, - Préjudice

Par ailleurs, selon quittance du 13 octobre 2016, Monsieur [I] [H] a accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'indemniser les préjudices liés à ses maladies professionnelles

- Elle a versé des sommes en vertu du contrat PACS : * elle a versé un total de 41 850 euros en indemnisation des pertes de gains professionnels actuels avant consolidation, et 4 950 euros en indemnisation

En appel, ils demandent à être indemnisés du coût des travaux de reprise, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral sur le fondement de la responsabilité décennale, de la garantie des

[E], -dit que la [11] pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'association de toutes les sommes dont elle aura fait l'avance pour l'indemnisation des préjudices subis par M.