3 696 euros et d'un euro de rente à 30,253 compte-tenu de l'âge de la victime : 111 815,08 euros soit un total de 11 042,26 + 111 815,08 = 122 857,34 euros, et non 111.815,08 euros comme l'a jugé par

Aux termes de l'article R.311-10 du code des procédures civiles d'exécution , la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions des articles 112 à 121 du code de

339, 88 ¿, congés payés inclus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 11 719, 60 ¿ de rappel d'indemnité de licenciement ; * 2 339, 98 ¿ de solde de congés payés ; * 15 515, 75 ¿ de rappel

d'amortissement de 119 mois.

Les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses

[U] [N] n'établit par aucun élément que sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, lui serait dû 10 000 € de complément de « bonus » pour l'année 2011, en sus de la somme de même montant lui ayant

de la loi du 12 avril 1996 n'étaient pas applicables au prêt conclu le 25 juillet 1989 ; Qu'elle demande enfin que la clause pénale prévue à l'article 111 du prêt soit réduite à l'euro ; Considérant

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[Z] [N] de l'intégralité de ses demandes en présence de contestations sérieuses, Ordonner la réintégration dans les locaux de Mme [C] en application des dispositions de l'article L.111-10 du Code des

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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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