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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
X...les sommes suivantes : -1 383, 93 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement, -15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 euros
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a88
3 juillet 2020
titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 22.597,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.259,20 € au titre des congés payés afférents, - 2.824,98 € au titre de la mise à pied
6253cdadbd3db21cbdd941af
6 août 2018
de licenciement, * 3121,20 euros au titre du préavis, * 312,12 euros au titre des congés payés sur préavis, * 9363,60 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement
Chambre sociale 4-2
65a0f8cc383a880008fd0988
11 janvier 2024
payés afférents. : 533,06 euros, - indemnité légale de licenciement. : 1 727 euros, - indemnité complémentaire de congés payés (9 jours) : 806 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale
6319878f51eeae4f1309d31c
7 septembre 2022
, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3675e2fbe7c90043957
11 janvier 2023
, outre 278,55 euros de congés payés sur préavis, ° 1 249,58 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, ° 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
pour irrégularité de la procédure de licenciement ; -2 662. 50 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; -7 987. 50 à titre d'indemnité de préavis ;-798. 75 ¿ au titre des congés payés afférents ; -38 248
6253cd33bd3db21cbdd92928
27 octobre 2015
euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 euros en réparation de son préjudice moral lié aux conditions vexatoires du licenciement, -19 620 euros d'indemnité
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
Elle fait valoir que: - l'indemnité pour non respect du délai de convocation à l'entretien préalable ne se cumule pas avec celles résultant du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement; -
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
Précisant que dans le cadre de son solde de tout compte, elle avait été indemnisée à hauteur de 47, 50 jours, il restait 35 jours de congés payés au titre desquels elle réclamait une indemnité compensatrice
1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f45
18 janvier 2023
Le salarié est en outre en droit de percevoir son indemnité légale de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
de l'indemnité de licenciement, qui relèvent d'un contentieux distinct de celui de la légalité de la décision de licenciement, sont irrecevables ; En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle
Pôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
[T] les sommes de : - 3.798 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11.385 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ( inclus les congés payés y afférents), - 30 000 € à titre de dommages
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
Sur les indemnités de l'article L 1226-14 L'indemnité compensatrice du préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant pas dues en cas de refus
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
X... la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 003. 33 euros au titre de l'indemnité de licenciement et la somme de 517. 18 euros à titre
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
euros bruts pour les congés payés y afférents, -7 629. 16 euros à titre d'indemnité de licenciement, -19 618 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nets de
Pôle 6 - Chambre 8
6162987e201c88caf8c4e2a7
11 avril 2013
payés sur rappel de salaire : 1 507,06 € ' indemnité conventionnelle de licenciement : 21 401,01 € ' indemnité de préavis : 20 189,64 € ' indemnité de congés payés sur préavis : 2 018,96 € ' indemnité
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
n'y avait pas de lien entre le malaise survenu au travail qui a entrainé une hospitalisation et les conditions de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
603588bbabec5eada4ac91ad
5 avril 2016
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Au regard de la Convention Collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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