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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Mme [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faec

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...les sommes suivantes : -1 383, 93 euros à titre de reliquat de l'indemnité légale de licenciement, -15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -500 euros

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fcaa6b2f7a8779d91252a88

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 22.597,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.259,20 € au titre des congés payés afférents, - 2.824,98 € au titre de la mise à pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941af

Appel

6 août 2018

6 août 2018

de licenciement, * 3121,20 euros au titre du préavis, * 312,12 euros au titre des congés payés sur préavis, * 9363,60 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8cc383a880008fd0988

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

payés afférents. : 533,06 euros, - indemnité légale de licenciement. : 1 727 euros, - indemnité complémentaire de congés payés (9 jours) : 806 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319878f51eeae4f1309d31c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3675e2fbe7c90043957

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, outre 278,55 euros de congés payés sur préavis, ° 1 249,58 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, ° 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91693

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

pour irrégularité de la procédure de licenciement ; -2 662. 50 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; -7 987. 50 à titre d'indemnité de préavis ;-798. 75 ¿ au titre des congés payés afférents ; -38 248

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10 000 euros en réparation de son préjudice moral lié aux conditions vexatoires du licenciement, -19 620 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89592

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Elle fait valoir que: - l'indemnité pour non respect du délai de convocation à l'entretien préalable ne se cumule pas avec celles résultant du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a7

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Précisant que dans le cadre de son solde de tout compte, elle avait été indemnisée à hauteur de 47, 50 jours, il restait 35 jours de congés payés au titre desquels elle réclamait une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eedfdc5b777c90992f45

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le salarié est en outre en droit de percevoir son indemnité légale de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de l'indemnité de licenciement, qui relèvent d'un contentieux distinct de celui de la légalité de la décision de licenciement, sont irrecevables ; En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[T] les sommes de : - 3.798 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11.385 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ( inclus les congés payés y afférents), - 30 000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Sur les indemnités de l'article L 1226-14 L'indemnité compensatrice du préavis prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant pas dues en cas de refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X... la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 003. 33 euros au titre de l'indemnité de licenciement et la somme de 517. 18 euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

euros bruts pour les congés payés y afférents, -7 629. 16 euros à titre d'indemnité de licenciement, -19 618 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nets de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162987e201c88caf8c4e2a7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

payés sur rappel de salaire : 1 507,06 € ' indemnité conventionnelle de licenciement : 21 401,01 € ' indemnité de préavis : 20 189,64 € ' indemnité de congés payés sur préavis : 2 018,96 € ' indemnité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e518

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

n'y avait pas de lien entre le malaise survenu au travail qui a entrainé une hospitalisation et les conditions de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603588bbabec5eada4ac91ad

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Au regard de la Convention Collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Source officielle

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