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1 245 résultats pour « invention ne découlant pas de l'état antérieur de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

pu « faire valoir ses droits », sans justifier non seulement en quoi elle n'a pas pu le faire, mais surtout en quoi elle aurait pu le faire différemment si elle avait été informée plus tôt ; en tout état

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ainsi, s'agissant des griefs d'ordre purement technique, Madame [V] défaille à en faire la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

antérieur au contrat, - dit qu'à défaut et à compter de la clôture de la procédure collective, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03979_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Tahi Ra a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler d'une part la décision du 9 mars 2021 n°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

S'agissant d'une demande liée aux heures supplémentaires, elle se heurte à la prescription quinquennale pour la période antérieure au 14.11.2007.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

- déboute la Sarl Twin de sa demande de dommages et intérêts au titre du manque à gagner découlant de l'absence de synergie inter-cabinets en matière de location.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

À compter de cette loi, ce délai a été ramené à cinq ans, sans que le nouveau délai en résultant ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2cde

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

'juger que la salariée était soumise à un forfait annuel en jour et que celui-ci, parfaitement licite, exclut l'application du régime des heures supplémentaires en tout état de cause, 'constater que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

éventuelles de nature technique ou scientifique pour réaliser l'étude.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ET STATUANT A NOUVEAU : JUGER la convention de forfait jours NULLE et en tout état de cause, INOPPOSABLE à Monsieur [C].

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d2cc25a97f0381f4c20

Appel

19 février 2015

19 février 2015

après la suspension du contrat de travail litigieux pour maladie, à ce qu'il soit constaté par ailleurs la mauvaise foi de l'employeur concernant les deux mises en demeure notifiées à la salariée en état

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e71e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Eu égard à la nature du contrat principal, consistant en travaux de fourniture de biens mais encore de louage d'ouvrage, la seule remise en l'état antérieur ne peut que se résoudre en restitution de la

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

. ********** Vu l'arrêt rendu par cette chambre le 5 juillet 2012, auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, arrêt qui, statuant sur l'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dcb02d41c0a3fc6eca57

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En effet, la décision d'autorisation de l'allocation d'activité partielle a été délivrée le 31 mars 2020, antérieurement à l'ordonnance susvisée et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b13328fa00087a2500

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il critiquait par ailleurs la qualité des travaux exécutés, qui nécessitaient une remise en état représentant un coût de 10 431,60 euros dont il demandait indemnisation à la partie adverse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle invoque le caractère intentionnel du non-paiement des nombreuses heures supplémentaires dont l'employeur avait connaissance via les échanges de SMS.

Source officielle

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