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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69fc2206cdc6046d47e152f5
6 mai 2026
pu « faire valoir ses droits », sans justifier non seulement en quoi elle n'a pas pu le faire, mais surtout en quoi elle aurait pu le faire différemment si elle avait été informée plus tôt ; en tout état
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ec
8 octobre 2020
Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée.
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924c
22 octobre 2024
Ainsi, s'agissant des griefs d'ordre purement technique, Madame [V] défaille à en faire la preuve.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
antérieur au contrat, - dit qu'à défaut et à compter de la clôture de la procédure collective, M.
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Tahi Ra a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler d'une part la décision du 9 mars 2021 n°
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
S'agissant d'une demande liée aux heures supplémentaires, elle se heurte à la prescription quinquennale pour la période antérieure au 14.11.2007.
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30e
24 janvier 2017
- déboute la Sarl Twin de sa demande de dommages et intérêts au titre du manque à gagner découlant de l'absence de synergie inter-cabinets en matière de location.
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
À compter de cette loi, ce délai a été ramené à cinq ans, sans que le nouveau délai en résultant ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
'juger que la salariée était soumise à un forfait annuel en jour et que celui-ci, parfaitement licite, exclut l'application du régime des heures supplémentaires en tout état de cause, 'constater que
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
éventuelles de nature technique ou scientifique pour réaliser l'étude.
Chambre 4-4
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
ET STATUANT A NOUVEAU : JUGER la convention de forfait jours NULLE et en tout état de cause, INOPPOSABLE à Monsieur [C].
17e Chambre B
615e0d2cc25a97f0381f4c20
19 février 2015
après la suspension du contrat de travail litigieux pour maladie, à ce qu'il soit constaté par ailleurs la mauvaise foi de l'employeur concernant les deux mises en demeure notifiées à la salariée en état
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Eu égard à la nature du contrat principal, consistant en travaux de fourniture de biens mais encore de louage d'ouvrage, la seule remise en l'état antérieur ne peut que se résoudre en restitution de la
13e chambre
5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e
5 juillet 2018
Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de
5fde0ea68ab3a2ad6181ef90
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
. ********** Vu l'arrêt rendu par cette chambre le 5 juillet 2012, auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, arrêt qui, statuant sur l'appel
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca57
17 avril 2025
En effet, la décision d'autorisation de l'allocation d'activité partielle a été délivrée le 31 mars 2020, antérieurement à l'ordonnance susvisée et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre 3 A
659f95b13328fa00087a2500
8 janvier 2024
Il critiquait par ailleurs la qualité des travaux exécutés, qui nécessitaient une remise en état représentant un coût de 10 431,60 euros dont il demandait indemnisation à la partie adverse.
Pôle 6 - Chambre 3
69e0703fcdc6046d4768ddd8
15 avril 2026
Elle invoque le caractère intentionnel du non-paiement des nombreuses heures supplémentaires dont l'employeur avait connaissance via les échanges de SMS.
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