statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

A cette fin, il soulève : - le défaut de motivation en fait de la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention administrative - le défaut de diligences de l'administration

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

INTIMÉE PREFET DE BOUCHES DU RHONE avisé, comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Août 2025 devant Madame

[N] [E] a interjeté appel de cette décision le 24 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la requête est irrecevable à défaut de copie actualisée et régulière du registre

titre principal à l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant au motif que la succursale basée en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc

principal à l'irrecevabilité des prétentions de l'appelante au motif que la succursale basée en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être

[C], débouté M.

Elle sollicitait la réouverture des débats ou à défaut la prise en compte de ses conclusions, dûment notifiées à son contradicteur, aux termes desquelles elle sollicitait l'irrecevabilité de la requête

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

MOTIVATION 1) Sur le moyen tiré du défaut de pièces utiles Le conseil de M.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé

2025 devant M.

[L] a contesté cette décision devant l'Agirc Arrco en demandant la revalorisation de sa pension de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2010, au motif que lors de l'étude de ses droits en 2009

La comparaison entre l'ancien texte et le nouveau, démontre que le législateur n'a pas entendu, dans la rédaction nouvelle, sanctionner par l'irrecevabilité le défaut de jonction de pièces.

Ils soulèvent la nullité de l'assignation au motif : - d'une absence de motivation à l'égard de M.

[O] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge, moyens d'irrecevabilité de la requête et de contestation de celle-ci pour défaut de registre actualisé, et de fond (défaut

de l'appel encourue pour défaut d'acquittement.