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5 677 résultats pour « jugement rejetant une requête en rectification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

et du second jugement de rectification en ce qu'il a : - rectifié l'erreur matérielle reconnue commise dans le jugement du 5 février 2019 en homologuant le rapport de Mme [D] déposé le 26 janvier 2017

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03037_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2213155 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel prononcé le 10 juillet 2013, et a rejeté, en son article 2, le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le point 2 du jugement attaqué accueille une fin de non-recevoir opposée par l’administration fiscale, en relevant que, le 14 mars 2019, le service a prononcé d’office le dégrèvement total du supplément

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Absoluce n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00710_20220802

Admin. Appel

2 août 2022

2 août 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... fait appel du jugement du 25 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2018, restant à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02822_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 1903721-1903723 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... contre les jugements du 10 mars 2020, prononcé la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés restant en litige auxquels la société a été assujettie, jugé que les sommes correspondant aux recettes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la SNC Polynésie Naval Construction n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2109288 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par un jugement du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 2 737 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1906670 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par la présente requête, la SCI Dubessy Villa Tassigny relève appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle indique que par jugement du 11 juillet 2025, le juge aux affaires familiales l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer et la condamne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01998_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par des mémoires enregistrés le 15 juin 2021 et le 27 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00215_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par ce même jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la demande de M.

Source officielle

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