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133 988 résultats pour « juridiction l'ayant prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04750_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue dans la requête n° 2222606, signée par le juge, le jour où l'ordonnance a été prononcée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbda

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fabc1a528318e096bc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fbbc1a528318e096be

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02484_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00852_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une décision du 17 janvier 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01201_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02939_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03307_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00054_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01518_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00533_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03358_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00999_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02955_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02226_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00474_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00475_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00500_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04541_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Source officielle

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