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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04750_20221201
1 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue dans la requête n° 2222606, signée par le juge, le jour où l'ordonnance a été prononcée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbda
4 juillet 2023
CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, président - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
6549e2fabc1a528318e096bc
31 octobre 2023
CHAPPRON, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
6549e2fbbc1a528318e096be
Juge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00852_20230503
3 mai 2023
Par une décision du 17 janvier 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01201_20220712
12 juillet 2022
Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
ORCA_21VE02939_20230321
21 mars 2023
ORCA_21VE03307_20230223
23 février 2023
ORCA_22VE00054_20221220
20 décembre 2022
ORCA_22VE01518_20230713
13 juillet 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00533_20221024
24 octobre 2022
est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence
ORCA_21VE03358_20221206
6 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00999_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
ORCA_23PA02955_20231012
12 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_24MA00474_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
ORCA_24MA00475_20240718
ORCA_24MA00500_20240813
13 août 2024
ORCA_23PA04541_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
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