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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63d8c0842182c005de24d1b8
12 janvier 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00822 - N° Portalis
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
Pour justifier du comportement de ses agents, qui auraient pris toutes les mesures de prévention, la Sncf se prévaut d'un rapport d'un agent venant justifier un arrêt en gare supérieur à 5mn et deux autres
63c1092abf9fd47c90a13a9c
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00834 - N° Portalis
Chambre 1-7
631ad8b139cffb4f136742f9
8 septembre 2022
SOGEFINANCEMENT C/ [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
grossesse et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.
Pôle 4 - Chambre 5
6162cf6d8b4dc27576e7b73c
12 décembre 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d39
27 novembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2013 (no 347, 5 pages) Numéro d'inscription
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
RG : 03/ 10258 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 Décembre 2010 APPELANTS : SARL CFPN, exerçant sous l'enseigne " ATOUT CASH ", placée sous sauvegarde de justice
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Rétention Administrative
686dfb24002316e0ca849068
8 juillet 2025
[D] [Y] n'aurait pas reçu délégation du préfet pour introduire la requête Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7c
6 novembre 2023
Pour autant, le bailleur ne justifie pas du montant qu'il impute à ce titre à son locataire. Il en résulte que la somme réclamée de 84,60 € n'est pas justifiée.
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
- Il n'a pas été possible de retrouver dans le dossier en comptabilité une quelconque justification de l'origine des fonds. Alors même que M.
1re Chambre A
6162c835b820aa60963d847f
17 avril 2012
D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 A.V N° 2012/ Rôle N° 11/06448 [S] [L] [T] C/ [O] [T] [H] [W] [E] [R] veuve [T] Grosse
Chambre 3-4
678f3a3002aacdb03783fe0b
20 janvier 2025
[P] [X] décédé le 25 février 2024 Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Appelant à M.
18e Chambre
6162fa8a687317f24325aed4
21 juin 2011
D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2011 N°2011/543 Rôle N° 09/16797 [Z] [N] C/ SELARL [B] Grosse
6253cd9ebd3db21cbdd93e39
8 décembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
PASCAUD Société X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société ETUDES ET APPLICATIONS DE COMPOSANTS- SEAC GUIRAUD FRERES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL INFIRMATION Grosse délivrée le
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fe0
15 octobre 2024
la grosse blonde " ou " celle qui ne sert à rien ".
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac655e
4 mai 2022
2020 qu'ils ont transmis les informations en se limitant à justifier d'une seule demande de prêt d'un montant de 740 000 Euros non conforme à la promesse ; et que s'ils ont ensuite transmis des justifications
Chambre sociale
6618cf147935f50008be4405
11 avril 2024
Sur le grief tiré de la discrimination liée à l'état de grossesse et à la modification unilatérale du contrat de travail.
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