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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
En suivant, par lettre datée du 18 décembre 2020, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 janvier 2021.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
Les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire. Ils ont dégradé ses conditions de travail.
4eme Chambre Section 1
652a31137ed1ea83181125e4
13 octobre 2023
Par lettre recommandée du 15 janvier 2019, il a été licencié pour faute grave.
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128e
19 mars 2014
Corrèze dans le délai imparti par l'article 179-5 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 qui lui imposait de rendre une décision dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine qui résultait d'une lettre
6253c9ddbd3db21cbdd89656
12 janvier 2007
Sur le licenciement, elle relève que le demandeur n'a fait l'objet d'aucun avertissement et que la répétition et le caractère continu des faits visés dans la lettre de rupture excluent leur prescription
6253ca63bd3db21cbdd8ae62
6 septembre 2004
La rupture effective de votre contrat de travail interviendra immédiatement après la première présentation de cette lettre qui vous est adressée par recommandée."
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
S'il ressort de la lettre de la société APRR du 25 avril 2012 des divergences entre M.
Chambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f3
11 mai 2022
de distribution exclusive, elle se réfère à une lettre qui aurait été écrite par M.
Pôle 5 - Chambre 1
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
couleur blanche des lettres dans les marques revendiquées, leur inclinaison et la variation de leur taille alors qu'elles sont noires, droites et de taille uniforme dans le signe contesté.
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
recommandée avec accusé de réception en date du 17 février 2006 ; Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont une fouille du bureau de son supérieur hiérarchique, la prise en
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
Ce manquement constitue donc, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, un manquement à son obligation de discrétion professionnelle et de réserve. 10.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
La banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2011.
Pôle 6 - Chambre 6
695f6d7acdc6046d47991520
7 janvier 2026
Mme [M] a été licenciée pour 'insuffisance professionnelle' par lettre notifiée le 28 mars 2019.
Pôle 2 - Chambre 1
60351cb1529ab548287abc8d
15 juin 2016
Conformément à la demande de Mme [P] [H] formulée notamment dans la lettre adressée au greffe de la cour le 8 décembre 2015 et de celle de la SCP [G] & [W] dans sa lettre du 28 octobre 2015, il y a lieu
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
des marques le 17 f vrier 1998.
6253c934bd3db21cbdd87913
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
N'ayant pas eu accès aux annexes visées dans la lettre d'observations, la société n'a pu prendre connaissance dudit procès-verbal dont les références ne sont pas mentionnées dans la lettre d'observations
15e chambre
65336b8ebb40ec8318f31eff
Votre manquement professionnel est lourd de conséquence pour l'entreprise. Nous ne pouvons cautionner un tel comportement et de tels manquements dans l'exercice de votre fonction.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
Mme [U] fait valoir que le motif du licenciement énoncé dans la lettre est le défaut d'enfant à lui confier, alors que le dernier mail adressé à l'ensemble des familles d'accueil le 29 décembre 2014, met
603759aa9cf6f83754e89c74
7 avril 2015
Par lettre remise en main propre le 27 juillet 2009, la société CNIM a notifié à Monsieur [Z] sa réintégration dans ses fonctions salariées et l'a dispensé d'activité dès cette date et jusqu'à fin septembre
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