[A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 avril 2025. Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, M.

Après avoir été condamné pénalement entre 1982 et 1984 pour plusieurs délits, il a fait l’objet d’une expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur par arrêté du 25 mars 1985, mis à exécution le 6

du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité administrative n'a pas rempli ses obligations relatives à la médecine préventive ; sa demande d'allègement de service est fondée

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10

d'octobre 1981 à 1988 à la mine d'Arjuzanx.

[Z] oppose les termes d'une circulaire n°35/8 du 5 avril 1982 indiquant qu' «Aucun texte n'exige que le requérant doive justifier d'un minimum de versement aux Assurances Sociales immédiatement avant la

1978, du 26 juillet 1978 du 24 octobre 1978 ; - le compte rendu de la réunion trimestrielle du comité de coordination des CHSCT du 11 mars 1991, 9 décembre 1991, 8 avril 1997, du 9 octobre 1997 ;

du 13 juillet 1983 ; - la décision de licenciement contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaisse de l'article 45-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que l'établissement

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative

des débats et du délibéré Président : Monsieur ANQUETIL C... : Madame BRONGNIART C... : Monsieur DIXIMIER D... : lors des débats et du prononcé de l'arrêt D... : Madame E...

momentané des titulaires; - il résulte de ces mêmes dispositions et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents contractuels recrutés ne peuvent l'être que pour une durée maximale de

Par ailleurs cet expert a estimé à 500 euros mensuels la valeur locative de cet immeuble, soit à la somme de 42 452 euros pour la période de 1992 à 2003 et 7 314, 50 euros pour la période de 1987 à 1991

Le 17 avril 1986, puis le 31 décembre 1986, Madame X... délivrait un nouveau congé à ses locataires Monsieur Y... et Madame Z..., en faisant valoir, alors, que l'état de santé de sa mère, Madame A... ne

Française demeurant [Adresse 13] [N] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 15] [J] [O] né le [Date naissance 12] 1984 à [Localité

En application de l'article 24 de la loi ° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable depuis le 1er juillet 2022, lorsque l'urgence ou la protection

revanche ni la loi du 13 juillet 1983 ni le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, alors

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, le recteur de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

* * * Madame Z... qui a reçu lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 14 novembre 1984 à la clinique JEAN VILLAR des produits sanguins, a du être hospitalisée du 5 au 11 janvier 1985 pour

D'autre part, si l'appelant, qui soutient résider en France depuis l'âge de dix ans, produit en première instance deux certificats de scolarité pour les années 1980/1981 et 1981/1982, la liste des titres