INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 21 Mai 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Philippe LOUISET

au barreau de PARIS Toque : P 75 INTIMEE: Madame [V] [Y] épouse [T] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Maître Jacques LOISEAU

Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Madame Edith O'YL faisant fonction de Président, Madame Josiane COLL, Conseiller, Monsieur Philippe LOUISET

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

C, représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, qui disposait, aux termes d'un arrêté du 6 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même

B, représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 27 juin

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

C, représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 juin 2021 ; 2°) d'annuler

1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS contre DEFENDEUR Maître [M] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Maëliss LOISEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Alain LORIEUX, Premier Président, Assesseur : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur

SIFECO [Adresse 25] [Localité 24] Comparante en la personne de son gérant, assisté de Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier I040019 Monsieur [R]

de BASTIA Madame Paule X... ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Madame Louisette

2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent BEZIE de la SCP LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS SAS [S] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU

Sur ces appels et selon citations de Monsieur le Procureur Général, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Mai 2006, composée de Monsieur MIORI, Président, Monsieur LOUISET et Madame CHAMAYOU-DUPUY