Le 21 juillet 2015, Mme [N] et sa collègue ont écrit de nouveau à leur employeur pour lui indiquer que le courrier qu'elles ont écrit le 12 juin 2015 ne constitue ni une démission ni une prise d'acte mais

répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du Code de la Consommation, selon lesquelles le taux effectif global doit être mentionné

Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Les motifs mentionnés dans cette décision attestent ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi.

du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit

ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n'encourt pas l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, mais peut être déchu de son

Dans ses conclusions écrites exposées oralement, Mme [Y] [W] demande la réformation du jugement et reprend ses demandes initiales , portant à 2500 € celle fondée sur l'article 700 du code de procédure

Le 1er avril 2017, un contrat écrit a été signé par les parties, lequel prévoit un forfait-jours de 218 jours.

dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

Il convient donc de déclarer non écrite uniquement la stipulation contraire qui ne résulte que de la mention particulière « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le

Le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture. M.

[U] [L] au titre de dommages-intérêts pour remise de l'attestation pôle emploi avec des mentions erronées.

Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, en ce qu'elle serait fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt et viserait à sanctionner

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionné dans cet écrit.

En réponse, Mme [N] écrit en recommandé à la société le 8 juin 2015 : "Je vous rappelle que nous avons dû saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le règlement régulier de nos salaires, chose qui

Sur la demande relative à l'absence des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel - le salarié lui reproche de ne pas lui avoir fait signer un avenant de passage à temps partiel écrit

de : ** 4. 388, 30 € à titre de congés payés dûs à la suite de la rupture ** 100, 00 € à titre de dommages intérêts pour non remise des documents sociaux et à la remise de ces documents, avec mention

toutefois que ce document était pré-rempli et identique chaque semaine et produit trois attestations d'où il ressort que les salariés n'avaient pas la possibilité de modifier les heures qui y étaient mentionnées

jours pour le calcul des intérêts ; Attendu qu'en application combinée des articles 1907 du code civil et L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, le taux d'intérêt conventionnel mentionné

applicable à compter du 1er juillet 2021, toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite