de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 18 avril 2025 à 16h27, enregistrée sous le N°RG 25-2011 présentée par M. le Préfet du Var ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Avril 2025

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions présentées devant le tribunal administratif, et de se prononcer pour le surplus dans le cadre de l'effet dévolutif de

Elle relève appel du jugement du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et rejeté le surplus de sa demande.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il explique qu'il n'a pas respecté la première assignation à résidence c'est parce qu'il était livré à lui-même et vivait dans des squats.

Il y a lieu pour la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Bordeaux.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En troisième lieu, si M.

Par arrêté de la même préfecture en date du 14 juillet 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 11h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 2205018 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Le délai critiqué inclut la formalisation des actes administratifs, leurs éditions, la mise en conformité du dossier, le délai de route, les mesures de sécurité quant à la mission au CRA.

En premier lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre

à laquelle il n'a pas déféré, qu'il a fait l'objet de mesures d'assignation à résidence auxquelles il ne s'est pas conformé, et fait état de la situation administrative, professionnelle et personnelle

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 2 juin 2022 que cet avis est signé par trois médecins, qui ont été valablement désignés par une décision

majeurs résident en Géorgie, où elle a vécu la majorité de sa vie.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal puis, en dernier lieu, par l’arrêt n° 24DA00448 de la cour administrative d’appel de Douai du 27 septembre 2024.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de Mme B épouse D présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023

En second lieu, les requérants se prévalent de ce qu’ils résident sur le territoire français depuis six ans, de leur intégration dès lors qu'ils exercent ou ont exercé des activités professionnelles et