PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: 6.

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Par contre, la SCCV Logis Ouest Promotion sollicite certains des autres postes, non retenus par le premier juge et il convient de les examiner : * constat no2, désordre 1 : la terrasse de l'appartement

3] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/24 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

police judiciaire et non à compter de son interpellation.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [L], dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=

[C] [D] EURL [1] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[P] et la société civile [J] [1], acte dans lequel il est certes intervenu, mais en qualité de gérant de la société et non à titre personnel. 12. M.

Également, elle affirme être de bonne foi en citant notamment sa communication spontanée des comptes annuels non publics.

C'est donc bien au nom d'un motif inhérent à sa personne que Monsieur Y... a été licencié.

La pièce no5 de Monsieur Mohamed X... est semblable à sa pièce no 4- qu'il produit à nouveau-à ceci près qu'elle ne porte pas la même écriture et qu'elle résume, en quelque sorte, les termes de la pièce

comparant LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM PARTIE JOINTE Après avoir exposé la procédure, entendu Monsieur [M] [U]

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par

[Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, l'agence LAMY, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représenté par Me Eléonore RUBAT DU MERAC, avocat postulant au barreau d'ANNECY

par Madame [I] [K] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Madame Caroline CHOPE, avocate

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2025 et les a signifiées le 1er septembre 2025 à l'intimée non constituée.