de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2014 calculée en application des trois délibérations précédentes, de dire, d'une part, que le contrat passé entre le syndicat intercommunal

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 002/2023, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Elle reste donc redevable, faute d'en prouver le paiement, d'une somme de 13 509,27 euros.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2018 (n° , 20 pages) Numéro

[F] [O] soutient que le tribunal l'a condamnée au paiement du solde restant dû au regard des travaux réellement effectués, ce qui montre un trop versé de sa part.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 JUIN 2016 (n° 366 , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 162 , 17 pages) Numéro d'inscription

Ils en ont tiré la conséquence que les 'acomptes sur redevance' ne peuvent en aucun cas être calculés sur un chiffre d'affaires, relevant par ailleurs qu'ils sont forfaitaires et garantis, et que du fait

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Mme [L] dit l'avoir payée par chèque, mais ne produit aucun relevé de son compte bancaire et/ou une copie du chèque.

Il déclare qu'il a mandaté la société Argos Innovation & Associés pour déposer la demande de brevet puis qu'il a confié à la société Gefib le soin, notamment, d'assurer le paiement des redevances.

Les documents produits par chacune des parties montrent que la société Panoptic a éprouvé des difficultés pour payer les redevances dues au franchiseur ainsi que les factures dont le paiement avait été

Lorsque la redevance du salarié était inférieure à cette évaluation forfaitaire, elle a opéré un redressement sur la base du différentiel entre ce montant et la redevance payée par le salarié.