A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation

Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résident algérien, l’a obligé

Sur la décision portant refus d'un certificat de résidence algérien : 3.

B... à résidence pendant une durée de vingt-six jours. Par un arrêté du 22 janvier 2025, le préfet de l’Oise a maintenu l’assignation à résidence de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par décision du 12 novembre 2023, une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour durant 24 mois a été prise par le Préfet du Rhône

le territoire français, désignation du pays de retour et assignation à résidence.

[H] a fait preuve de réticence dolosive ou à tout le moins d'un manquement à son obligation d'information précontractuelle à son égard concernant le risque d'inondation de l'appartement et le sinistre

Le 16 octobre 2012, la société RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 septembre 2012.

retour sur le territoire français pendant an et l'a assigné à résidence dans le département du Cher.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 5.

La société Adoma soutient que, alors que le contrat de résidence impose à titre d'obligations essentielles pour le résident qu'il occupe personnellement les lieux dont il ne peut, d'une part, céder la

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter

Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.

Sur la demande d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

- Vous avez une demande d'assignation à résidence; Vous avez les justificatifs d'une situation stable. Je vous laisse apprécier au regard de ces éléments.

Madame Maria FREDON, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'arrêté portant obligation