L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026.

803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la 9 juillet 2021 ADMETTRE les présentes écritures qui visent à actualiser la jurisprudence A défaut ORDONNER le

Exposé de la situation M. [L] [M] est âgé de 59 ans comme étant né le 24 avril 1966.

propriété de l'immeuble au motif que le démembrement de cette propriété ayant cessé par la mort naturelle de l'usufruitière, et Monsieur Paul Y... étant devenu de ce fait l'unique propriétaire de ce bien

Code de l'Expropriation.

EXPOSE DU LITIGE Autorisée par ordonnance en date du 29 mars 2022, la SAS Brasserie Lorraine a assigné par actes du 29 mars 2022, 21 de ses salariés en grève, devant le juge des référés du tribunal

Par des conclusions notifiées le 30 mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL Bayes 30, appelante, demande à la cour, au visa de l'article

AG COFA Nature de la décision : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 24 avril 2023

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du '' juin 2025.

EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 10 Juillet 2020, RG 18/01419 Appelant M.

Par ordonnance contradictoire du 4 mai 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris, a : - ordonné à la fondation l'IMA de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise formulée par les époux [H] visant notamment à obtenir la communication d'éléments de la société [8] au motif

La s'ur de la défunte, Mme [C] [M], qui vivait avec elle dans le logement donné à bail est intervenue volontairement à l'instance. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2021.

Fixe l'indemnité d'occupation due par Mme [X] [A] divorcée [J] à la valeur locative du bien telle que fixée par le notaire désigné, minorée de 20% pour la période du 7 juillet 1997, date de l'ordonnance

Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, M.

des biens détenus par le couple au dernier vivant.

Le litige relatif à un contrat liant l'occupant d'un bien immobilier et une personne publique ne relève du juge administratif que si le contrat porte sur l'occupation d'un bien faisant partie du domaine

La société Le Théâtre Antoine Simone Berriau est une société spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant.

EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.