C... constituait une menace pour l’ordre public et refuser, pour ce motif, de lui délivrer le certificat de résidence sollicité alors même que M.

pour être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public ; - par ailleurs, aucun des moyens soulevés par l'intéressé à l'appui de sa demande n'est fondé.

, une menace à l'ordre public.

C est contraire à l'ordre public et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction de retour prononcée ne peut donc pas être annulée par voie de

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Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

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David Orr Z...

elle méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace grave pour l’ordre

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