assimilée, pendant la période de référence.

A partir de trois périodes d'absence de courte durée au cours de la période de référence, la gratification de fin d'année sera supprimée.

L'article L 3141-24 du code du travail prévoit ainsi que l'indemnité de congés payés est égale au 1/10ème du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure

Elle fait valoir que l'installation de trois nouveaux commerces d'équipement de la personne pendant la période de référence est avérée.

de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; / b) aucun travailleur

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Aux termes de l'article 16 de la même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

Il peut mettre en 'uvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. (…) ».

Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires

X... a acquis 42, 25 jours au titre des congés payés, à savoir 8, 5 jours pour la période de référence du 2 juillet 2012 au 31 mai 2013, 30 jours pour la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai

En l'espèce, dès lors qu'il n'a pas été statué, par le jugement attaqué, sur les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises des années 2021 et 2022 dont la période de référence est

plus défavorable au salarié que les prescriptions légales qui fixent une indemnité de congés payés égale au 1/10ième de la rémunération perçue au cours de la période de référence et ne pouvant être inférieure