Par acte du 04 03 2003, la SARL SODECO LOCATION a assigné la société SFS en paiement notamment de loyers impayés outre dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon lequel, par

En prévoyant une lettre de cautionnement de sa maison-mère, la société Moma groupe, la société Socatra s'assurait de la garantie du paiement des loyers.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI C08-11948 ARRET No DU : 05 Décembre 2007 N : 07/00260 CJ Arrêt rendu le cinq Décembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors

d'une indemnité d'occupation portant sur l'emplacement de stationnement, - débouter les consorts [V] de leur demande de paiement d'un loyer portant sur les chambres de service antérieurement au mois

un loyer mensuel de 1.509,98 euros, - contrat n° P0045899 signé les 12 mars et 28 mai 2007 pour un montant TTC de 53.820 euros soit un loyer mensuel de 1.055,58 euros, Les loyers de trois des cinq

Si la procédure suspend le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture, elle n'opère pas régularisation des cotisations impayées, même si les échéances courantes sont payées.

Dès lors l'accord collectif du 24 janvier 2011 a mis fin à l'usage antérieur, et Monsieur [V] ne peut se prévaloir des règles applicables en vertu de cet usage pour obtenir le paiement de la gratification

[W] [Y] aux fins de condamnation à leur payer la somme de 396.750 euros au titre de sous-loyers indûment perçus du 1er avril 2002 jusqu'à complète libération des lieux, subsidiairement paiement de la somme

du 25 mars 2020, dont il ignorait de bonne foi les dispositions de suspension de paiement des loyers, * l'ordonnance du 25 mars 2020 n'a pas suspendu le paiement des loyers commerciaux mais simplement

au 7 mars 2005 et sur la demande en paiement des primes de fin de contrats, - a invité les parties à conclure sur la demande relative aux pertes d'exploitation antérieures au contrat du 7 mars 2005,

Sur les demandes au titre des loyers impayés Mme [V] conteste le jugement qu a fait droit à la demande en paiement de la société Lauviah pour des loyers impayés de mars 2020 jusqu'au 13 septembre 2021

Il ajoute que dès lors qu'étaient établis à l'appui de la requête, que la société ne s'acquittait pas de ses dettes et que les rapports concluaient à une cessation de paiement, c'est sans inverser la charge

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2019.

face durablement au passif exigible ; qu'ainsi, ne peut être retenue comme date de cessation de paiement une date antérieure à un retour à une situation permettant au débiteur de faire face à son passif

[F] [O] au paiement des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration reçue le 2 juillet 2021, M.

Madame [E] persiste dans son raisonnement en indiquant qu'en réalité la dette locative de 1.846,68 € repose sur des loyers impayés antérieurs au mois de mars 2020 et non visés dans le commandement.

Dans le corps de ses conclusions (page 7 et page 9), Mme [W] demande 'au tribunal' de condamner M.

Lors de cette audience, M.

Par ailleurs, l' article 115 II de la loi no2003- 775 du 21 août 2003 dispose : " Sous réserve des décisions de justice passées en force jugée, il est fait application des dispositions du 2o du I, du

clients pour un montant de 284 772 euros TTC, ce qui représente une TVA de 46 658,49 euros ; que ces créances correspondent à des prestations de services réalisées mais non encore payées ; que dès lors