L'intimée précise qu'aucun texte n'exige que les fiches patrimoniales soient manuscrites et paraphées sur chaque page et relève que [C] [S] conteste l'authenticité de la signature apposée sur la fiche

[X] a apposé son paraphe sur chacune des feuilles du contrat composées des conditions générales portant sur le prêt et la garantie.

Elle ajoute que les procès-verbaux sont bien cotés, paraphés et signés par les deux associés, soit elle-même et son frère, [R] [W].

[U] [X] mentionnons que le paraphe de M.

La société Les constructions [Y] verse aux débats en pièce n°1 un contrat, paraphé par M. et Mme [D], et signé à la fois par elle et par M. et Mme [D], dont l'article V relatif aux délais est ainsi rédigé

S'il résulte de la lettre de mission du 16 mai 2006 signée entre la société SEGAGEST et la SARL LD SPORT, qu'elle n'est pas paraphée sur l'ensemble de ses pages, M.

exécutoire, que l'acte de M°[H] ne porte pas même mention de l'annexion de la procuration dont il fait état, qu'en violation de l'article 14 alinéa 4 du décret 71-941, les feuilles de l'acte ne sont paraphées

notaire, en vertu d'une procuration du 27 septembre 1991 au pied duquel figure une signature illisible précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour pouvoir », chaque page portant le paraphe

Elle fait valoir en premier lieu que le salarié a paraphé et signé la dernière page du contrat de travail, avant de l'exécuter pendant près d'une année, et que dès lors l'inexistence du contrat ne saurait

d'agglomération Tours plus a informé la commission que, faute d'identifier avec certitude le document sollicité, il a transmis au demandeur, par courrier en date du 23 juin 2016, une délibération qui paraît

[N], vous avez renforcé votre discours violent et intimidant le 3 septembre 2018 et pour lequel notre parrain et collègue s'est plaint au travers des mails : « ce dernier m'a appelé ce matin.

l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il ne lui paraisse

Ces dispositions ne garantissent pas à l’étranger le doit de choisir le lieu qui lui paraît le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale.

La commission relève que la demande paraît porter sur un document original.

La commission constate que le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande est un établissement de santé privé, qui ne paraît pas participer au service public hospitalier

les consorts [N] / [B] en restitution sur leur compte individuel des sommes de 689,87 euros et 1206,65 euros au titre des charges qui auraient été irrégulièrement imputées par l'ancien syndic, Citya Paradis

[OJ] [O], Mme [XG] [G], la société civile immobilière Chailloux Paradis, M. [YN] [TU], M. [IB] [WP], M.

composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS