de la nue-propriétaire, donner le fonds de commerce à bail commercial.

Par acte sous signature privée du 16 mai 2010, la société Aslans and Company, aux droits de laquelle vient le CCAS [Localité 3], a consenti à la société People and Baby un bail commercial sur ses locaux

non seulement du ' bail commercial' en date du 22 octobre 1999 mais également de 'l'avenant du 22 décembre 1999' et de 'l'acte de refus de renouvellement du bail commercial du 28 avril 2011 à la requête

commercial signé pour 9 ans ferme, * 24.664 € représentant le manque à gagner sur les avantages fiscaux escomptés, * 150.506 € pour la perte du patrimoine escompté, * 52.990 € représentant la perte

[M] et Mme [X] indiquent avoir renoncé à l'achat fonds de commerce en raison de l'absence de nouveau bail commercial dont la signature était une condition suspensive de la vente.

produit au débat aucune pièce démontrant une cessation d'activité commerciale, même temporaire, consécutive aux infiltrations.

Le bail précise que le preneur a pour objet d'exploiter ladite résidence pour étudiants en assurant un certain nombre de prestations para-hôtelières et doit, à cet effet, prendre à bail commercial chacun

- - - - - - - - - - - - - - - Monsieur C... et une SCI RÉSIDENCE MAITRE D..., dont Monsieur C... est le gérant, ont consenti par acte notarié du 16 mai 2001 un bail commercial à une SARL BINOME

Cette offre était assortie de deux conditions qualifiées d'essentielles et de déterminantes, savoir : - la conclusion d'un nouveau bail commercial portant sur les locaux de [Localité 6], moyennant le

Le bail commercial était renouvelé pour une période de neuf ans à effet du 29 décembre 1998, puis du 29 décembre 2007.

les pertes de cet exercice ont été couvertes intégralement par son actionnaire majoritaire ; qu'en tout état de cause, ces pertes n'auraient entrainé qu'une baisse de chiffre d'affaires de 4%, ce qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en paiement au titre du contrat de crédit-bail : Il est produit le contrat de crédit-bail souscrit le 21 mars 2019 par Mme [Y] dans le cadre de son

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Par acte du 1er juillet 2000 Madame [X] [C] épouse [L] a donné à bail commercial à la Sarl Bcd [Localité 1] deux locaux commerciaux dans un

Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l'état des débats et la trancher comme le ferait un juge du fond.

Par acte notarié du 8 janvier 2013, la société Le Siam a donné à bail à la société 'Les 2 M' ce local commercial, laquelle a vendu son fonds de commerce le 18 décembre 2014 à la société à responsabilité

en cas de refus de renouvellement du bail ne doit correspondre qu'au seul préjudice lié à la cessation des activités autorisées par le bail ; Considérant que par le contrat de bail, la société Stock

[B] a consenti un bail commercial portant sur cette surface à la société [Y], pour neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros en principal.

Elle fait valoir pour l'essentiel que : -le bail principal prévoit, en son principe, une impossibilité de sous-louer ; cette clause type figure dans la quasi-totalité des baux commerciaux ; elle n'empêche

Il s'agissait d'ailleurs d'une baisse conjoncturelle puisque le coût des matières premières a de nouveau baissé au début de l'année 2019, entraînant une amélioration des marges.

commercial du 8 octobre 1974.