Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

faisant fonction de Présidente Madame Irène LUC, Conseillère, rédacteur Madame Véronique RENARD, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3

et limites de l'intervention et de la garantie de l'AGS, - Dire que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafonds de sa garantie, - Confirmer le jugement

Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole

Elle considère que cette clause, nécessitée par la nature de la convention souscrite, ne saurait être considérée comme abusive.

Sur la demande de rectification de l'indemnité pour travail dissimulé : Pour obtenir la revalorisation de l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé, Mme X... entend voir prendre en considération

) ; e) à l'article 76 relatif à l'indexation des prix, des données chiffrées (pondération des indices, valeur de l'indice Gprod) ; f) à l'article 77, du niveau auquel la marge du délégataire est plafonnée

A... qui sollicite l'application du plafond 13. II.

données et de gérer son planning avait été initialement consigné.

Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.

, Conseillère qui en ont délibéré.

Il ne peut donc qu'être considéré qu'il n'est pas justifié du caractère mensonger des horaires invoqués par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Noùlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller,

Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.

RIBEYRON, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

En l'espèce, la salariée fait valoir qu'alors qu'il connaissait son inquiétude quant à la reprise d'activité suite un confinement lié au covid-19, l'employeur l'a délibérément placée dans l'incertitude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

Evelyne ALLAIS, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

' sur la période à prendre en considération Les arriérés de loyer visés dans le commandement de 13 042,23 euros s'arrêtent au 1er juillet 2014.

Or, Mme [R] peut également prétendre à l'indemnisation de son préjudice qui est évalué, par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, en prenant en considération la taille