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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
Tout d'abord, Mme [I] n'ayant pas formé de pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 7 mai 2004, elle ne peut plus revenir sur les questions de l'irrégularité de la signification
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019334
22 octobre 2024
attaquée en ce qu'elle a : * dit n'y avoir lieu à référé-expertise, * dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, Et, au principal, - renvoyer les parties à se pourvoir
4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
Enfin, au regard de la mission confiée à l’experte et de la pluralité des éléments sur lesquels elle devait se prononcer, le nombre d’heures consacré à l’analyse du dossier doit être estimé à 200 heures
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
évalué la substance et la qualité de l’expérience qu’elle a acquise et commis une erreur manifeste d’appréciation ; - aucun élément ne permet de considérer qu’un parcours professionnel marqué par une pluralité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte deux motifs légaux tirés de l'atteinte excessive portée à la commodité du voisinage par
3ème Chambre
DCA_21VE03080_20230622
22 juin 2023
février 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé commis en novembre 2017 sur victime mineur de 15 ans à 18 ans et par pluralité
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
E eu égard à la pluralité de facteurs de risque dès lors qu'il n'est effectivement pas établi que la péri-implantite sévère à laquelle ce dernier était exposé ait son origine certaine et exclusive dans
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d094c187d0c33a67a5e
17 mars 2020
Holding Cyprus Ltd, à l'encontre de Pillarstone Europe LLP, -INVITER ces derniers à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire, -JUGER que le tribunal de commerce de Paris
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics du 7 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef7
1 septembre 2022
l'instance dont recouvrement par Maître Jérôme BORZAKIAN, avocat aux offres de droit' Par ordonnance rendue le 31 août 2021, la formation de référés : 'Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir
Chambre 1-8
697b0f4fcdc6046d47129dc9
28 janvier 2026
chiffres et qu'en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres; Que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
L'article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
1ère CHAMBRE CIVILE
652e25f992ba098318768413
16 octobre 2023
Enfin, l'article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
65321a359e4ea48318f5aa32
19 octobre 2023
Sur la solidarité des époux Aux termes de l'article 220 du code civil, 'Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f5
4 octobre 2022
Elle ajoute que la convention de compte doit être considérée comme un contrat en cours et que le mandataire judiciaire n'a pas le pouvoir de résilier les contrats en cours.
Chambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c7
5 mai 2022
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553e0
11 juillet 2024
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4bb
3 juillet 2025
la cour de : Vu les articles R. 662-12 et 58 du code de commerce, - annuler le jugement entrepris, - dire et juger que la dévolution au fond ne peut s'opérer, - inviter le demandeur à mieux se pouvoir
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