En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 3 mars 2022 : 2.

A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la légalité de la décision du 4 mars 2022 : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour : 3.

A n'est pas fondé, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de destination. 10.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant des moyens de légalité externe dirigés contre la décision du 6 octobre 2020 : 4.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative