[D] qui a formé appel incident, demande de confirmer le jugement excepté en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité légale

non-paiement de cotisations à l'URSSAF.

, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société CRP à payer à Monsieur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03559 AFFAIRE : Karalsingham X... C/ S. A. R. L.

Mme [H] a été licenciée par lettre du 9 janvier 2013 avec un préavis de trois mois expirant le 10 avril 2013.

Ainsi le préavis ne saurait courir à partir de l'annonce d'une simple intention non définitive.

été remis, dans son véhicule non verrouillé, - elle n'avait en conséquence de cette dispense aucune procédure disciplinaire à entreprendre, laquelle ne concerne que le préavis exécuté, - les griefs

préavis.

[X] [T] demande d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a condamné la société à lui payer les sommes de 4 929,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 492,99 euros au titre des congés

Les rapports d'affaires ayant existé entre les parties consistent notamment, selon le contrat de gérance-mandat exécuté, dans : - la gestion du fonds de commerce appartenant au mandant, au nom et pour

S'il fait référence à l'installation d'un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise, il fait grief à la salariée, non de s'y être opposée mais d'avoir refusé d'exécuter ses obligations

S'il est vrai que le salarié déclaré inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il n'est pas en mesure d'exécuter, cette indemnité

[C] [D] n'a pas exécuté son préavis ; que M.

, le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat et la durée du préavis d'un salarié ayant de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, comme Mme X..., est fixée à un mois.

La présente clause s'applique : - A compter de la notification de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas exécuté ou si aucun préavis n'est à exécuter ; - A compter de la cessation

Elle soutient que la demande relative au préavis n'est pas fondée, qu'il a bénéficié du préavis d'un mois prévu par la loi, et qu'aucune somme ne lui est due à ce titre.

, ¿ 70 930FCFPau titre des congés-payés sur préavis

de 36 mois et donc d'une durée supérieure au préavis contractuel de 24 mois conforme au préavis de résiliation ordinaire minimum prévu par le règlement 1400/2002.

- 12 300 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 230 € à titre de congés payés sur préavis, - 17 220 € à titre d'indemnité de licenciement, - 24 600 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause

[T] a refusé d'exécuter et n'a pas exécuté l'intervention à l'Ecole de danse à [Localité 5]. Le premier grief n'est donc pas caractérisé.