, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992 ; - la note interne de M [G] en date du 21 février 1992 ; - des notes manuscrites de M [T] du 13 mai 1992, du 17 juin 1992, de M [R] à M

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

, la qualité de preneur.

fonctions que celui-ci occupait dans l’un des emplois fonctionnels prévus par l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Aux termes de l’article R. 313-22 de ce code : « Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois à compter

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

Les droits des tiers résultent : / 1° soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; 2°/ soit de ventes ou de promesses

des débats ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions de maintien du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ; aucune disposition

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

C E B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, dont le maintien ne peut être demandé.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les