de l'action en recouvrement, le débiteur règle sa créance, l'assuré doit rembourser l'indemnité versée par l'assureur crédit.

, quand l'assuré a été de bonne foi, ce dernier cas n'entraînant pas la nullité de l'assurance ; - pour prouver la fausse déclaration intentionnelle d'un assuré, l'assureur doit produire un questionnaire

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Axa à lui verser la somme 890 976, 09 € au titre de la perte de gains futurs ; - condamne in solidum le [Établissement 1] et son assureur Axa à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

En effet, comme l'expose la SAF BTP Iard, aux termes des conditions particulières du contrat, l'assuré pouvait prétendre contractuellement au versement d'une demi-rente à condition de justifier du versement

Au-delà du 181ème jour d'arrêt, le régime de prévoyance assure aux salariés une indemnisation dont le financement est assuré par l'employeur.

, la banque ne s'est pas assurée de l'exécution complète.

[G] restera tenu de la restitution du capital prêté et subsidiairement, de prouver M.

garantie de l'assureur doit s'appliquer

cette prestation relève de la prérogative exclusive d'EDF, qu'en tant que prêteur elle ne s'est pas engagée contractuellement à s'assurer de la mise en service de l'installation laquelle était destinée

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Audierne et son assureur : 3.

Son assureur s'associe à son argumentation.

versées pour le compte de la victime - prononcé la mise hors de cause de la société Compagnie Française - dit que la société OTIS est tenue de relever et garantir les sociétés supermarché Champion

quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre

à son assuré une somme totale de 366 491,22 euros par deux versements non contestés, qu'ainsi, il ne lui a payé que 57% des réparations dont le sapiteur n'avait pu contrôler l'évaluation, qu'il ne saurait

expertise médicale effectuée à la demande des assureurs.

Par lettre du 19 mai 2005, l'assuré a informé son assureur de sa mise en invalidité et lui a demandé le bénéfice de la garantie incapacité de travail à compter du 19 décembre 2002.

- Condamné la société Smac, garantie par son assureur la société Smabtp, in solidum avec la société Mma Iard, à verser à la société M Cacao la somme de 22.880 euros HT.