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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - contrairement à ce que soutient l'administration, à qui la charge de la preuve incombe, il n'a pas exercé d'activité professionnelle
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf1
7 mai 2008
Par les documents qu'elle verse aux débats, Béatrice X... justifie, comme elle le soutient que cette activité professionnelle libérale est totalement indépendante de la qualité de médecin.
1ère Chambre civile
65b20b84c4cf860008dff3f7
31 juillet 2023
Une telle mesure qui offre aux personnes un espace de paroles confidentiel dans lequel le médiateur, professionnel impartial et indépendant, veille à ce que chacune des parties puisse être entendue,
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes facturées et encaissées par la société Satisfactory ; - elle ne démontre pas qu'elle exerçait en France une activité professionnelle
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4235
5 septembre 2023
de travailleur indépendant.
DCA_23VE01393_20250925
DCA_23VE02857_20250925
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec4
16 octobre 2025
MOTIFS Les indépendants artisans, commerçants et libéraux déclarent leurs revenus auprès de l'administration fiscale, par le biais d'une déclaration de revenus ( CSS, art. L. 613-2 ).
6253cc82bd3db21cbdd90539
10 avril 2013
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES MUTUELLE AVENIR DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdac41a9bb15a562dea75fe
23 mai 2019
des indépendants Professions libérales.
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion
Avis
CADA:20114127
9 février 2012
directeur général du CEMAGREF à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la demande de Monsieur J. tend à une utilisation des données sollicitées dans le cadre de son activité professionnelle
6253ccacbd3db21cbdd90e4d
19 décembre 2013
de nationalité Belge né le 06 Juin 1955 à Tongeren en BELGIQUE Profession : Travailleur indépendant, demeurant...
6253ccdebd3db21cbdd91902
30 juin 2014
Sophie F..., David G... et Sandrine H..., Nathalie I..., d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a entériné le redressement pour dissimulation d'emploi salarié s'agissant de facture d'artisans ou de professions
6253cafebd3db21cbdd8c9c8
3 septembre 2008
sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie, ni les articles 2 et 1134 du code civil, ni les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme - qu'en imposant notamment aux professions
6253cafebd3db21cbdd8c9c9
2008 MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a exactement considéré que Christian X..., en sa qualité d'artisan menuisier, appartenant au groupe professionnel
6253cb03bd3db21cbdd8caa6
6 juin 2007
Analysant par ailleurs la loi de Pays 2001-016, il considère que l'article LP 18 met les cotisations à la charge de l'employeur pour toute une série de personnes dont les travailleurs indépendants, que
6253ca17bd3db21cbdd8a057
20 novembre 2007
, compte tenu de l'exercice d'une activité professionnelle libérale indépendante soumise à un statut législatif ; - confirmer l'exclusion de la procédure de surendettement prévue par le Code de la Consommation
Chambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfc
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R 131-3 du code de la sécurité sociale, ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un quelconque droit au séjour ; - les titres de séjour dont il a bénéficié en qualité d’étudiant et de profession libérale ou
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