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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02252_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02253_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/ 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02255_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02256_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02257_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04061_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04062_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04063_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04064_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04065_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: ()/6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
tribunal a omis de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées au titre de l'illégalité de la décision du 16 novembre 2018 ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit, d'erreur de qualification
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51e5857dd64cbdaa752
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La qualification des faits à l'origine de la détention et l'angoisse du quantum de la peine encourue peuvent aggraver le préjudice moral à condition qu'il soit démontré que la détention ait été plus difficile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
enrochement " qui ne peuvent pas être considérés comme " des bâtiments " au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; il s'agit d'une dénaturation et d'une mauvaise qualification
Source officielleRétention Administrative
680b1d9e2c124f4fd8d6720c
24 avril 2025
24 avril 2025
Les faits commis sont graves mais en l'absence de la décision et des procès-verbaux de police il n'est pas possible de comprendre ce qu'il s'est passé à la seule lecture des qualifications des faits.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8986523a105dba2b002
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si par application de l'article 12 du code civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé
Source officielleChambre Premier Président
6a225a56cdc6046d4737d174
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : - De la durée de la détention - De l'âge du requérant - Du choc carcéral - De la situation familiale - De la gravité et qualification
Source officielleJRDP
69f43f3ecdc6046d472e3e46
29 avril 2026
29 avril 2026
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes : - l'éloignement familial important au regard de son domicile habituel en
Source officielleRétention_recoursJLD
69734df2cdc6046d4767e901
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, qu'il a voulu faire la légion étrangère, qu'il n'a pas pu le faire, qu'il conteste sa condamnation pénale, qu'il n'a plus de famille en Algérie, qu'il ne voit pas comment il pourrait y retourner avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05330_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... le bénéfice d’un délai de départ volontaire, s’est fondé sur le fait qu’il était inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de biens provenant d’un vol, alors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e4ed7797cdb2f7583cb2
28 octobre 2011
28 octobre 2011
Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 4 mars 2008 convertie en liquidation judiciaire le 21 octobre 2008 par jugement du tribunal de commerce de Paris.
Source officiellePage 32 sur 2016