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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
De plus, ces mesures compensatoires prévues par le projet seront complétées par l'encadrement prévu par le cahier des charges des activités des futurs amodiataires, par les prescriptions que pourront contenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
L'axe 4 fait notamment état de pressions de plus en plus importantes sur les espaces en lisière des zones urbaines, dont les prairies bocagères et le massif forestier, souligne la " question majeure "
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d67c25a97f0381f4d30
11 mars 2015
euros par mois en vertu du bail signé entre les parties le 30 août 2006, - dit que la société Eurasia Import sera fondée à réclamer au preneur une révision triennale automatique conformément à la clause
11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
Les pertes d'exploitation sont justifiées dès lors que la réduction d'activité de l'entreprise est consécutive aux manquements dommageables.
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
La SCI 2G Immo exploite un hypermarché à l'enseigne " Super U " qui a été porté à la surface commerciale de 3 677 m² en 2019, au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Belle Etoile, sur les
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
de l'article 1766 du code civil qui dispose que « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive
Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd89597
17 juillet 2007
Le premier juge a en outre retenu que les surfaces mises à disposition n'étaient que d'environ 6 hectares tandis que la SCEA en exploite près de cent, ce qui démontre que le retrait de la mise à disposition
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd3551a
31 juillet 2024
Il a précisé que les travaux effectués par les bailleurs ont porté sur la stabilisation des fondations et la réfection des canalisations enterrées tandis que les travaux entrepris par le preneur concernent
64f02e59db41fad969879b59
30 août 2023
du loyer mensuel de 8.000 euros ; A titre infiniment subsidiaire : - ordonner une réduction du loyer en de plus justes proportions ; - ordonner à la société Emify de procéder au remplacement des lanterneaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du service de l'hygiène publique et de la lutte anti-vectorielle établi le 20 mai 2021, sur lequel s'est fondé le préfet pour prendre sa décision
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
La société Opale Défense est notamment chargée de la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des bâtiments du site.
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
société Eola Développement l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison à Teillé et Trans-sur-Erdre, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
En tout état de cause, il ressort de l'arrêté du sous-préfet d'Apt du 20 juillet 2006 autorisant la société Provence Agregats à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc que
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle
4ème chambre commerciale
65ab73f636bfc00008d68d28
19 janvier 2024
Il s'ensuit que le bailleur doit prendre en charge la réfection de la toiture, lorsque c'est nécessaire.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Leur surface au sol ne peut excéder 20 m de surface de plancher () / L'aménagement sans extension des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, quelle que soit leur destination;/ Les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020 portant déclaration de projet, le préfet de la Guyane a déclaré le projet d'intérêt général et mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Matoury
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