code de procédure civile, de voir constater que l'appel n'était pas soutenu ; de confirmer en conséquence la décision entreprise et de condamner Mme [R] aux dépens.

[Q] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

L'appréciation de la disproportion se fait à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence.

La SCI Les Promeneurs fait assigner la SARL Sylver, par acte du 23 octobre 2020, devant le juge des référés pour voir constater la résiliation dudit bail notamment.

[P] a alors, par acte du 12 mai 2023, fait assigner la société NWH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

Dans ces circonstances, le premier juge a, à tort, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et condamné Mme Y... au paiement de sommes déjà acquittées.

Au cours de leur union, les époux ont, le 28 février 1995, fait l'acquisition par moitié d'un bien immobilier situé [Adresse 1] pour une somme totale de 166 798,61 euros, constituée à hauteur de 159 309,22

l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 mars 2023 ; - Constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 11 mars 2023 ; -Constaté que les locataires sont

[M] a fait assigner M.

Par ailleurs, il est constant qu'en Polynésie française comme dans le reste du territoire national, la preuve de la propriété peut se faire par la simple production d'un titre de propriété.

l'acquisition de la clause résolutoire, - constater la résiliation du bail au 12 octobre 2012, - condamner M.

Statuant à nouveau, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à son profit et la déclarer acquise ; Débouter M.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés

Contestant les conditions d'exécution du contrat, Monsieur [M] [S] saisissait le Conseil de prud'hommes D'AJACCIO aux fins de faire valoir ses droits de salarié.

Puis, par acte extra-judiciaire en date du 5 mars 2021, la RIVP a fait assigner Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de

de faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial.

Référés Civils ORDONNANCE N°40 N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG6 S.A.R.L.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Le juge des référés a constaté que les requérants produisent des factures de travaux ou de fournitures au nom de Mme [F], antérieurs à leur acquisition, et des devis à leur nom, mais aucun constatation

Par jugement mixte contradictoire rendu le 06 juillet 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de